Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires religieuses,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 94-8 du 17 janvier 1994, portant transfert, au ministre chargé des affaires religieuses, des attributions relatives aux mosquées,
Vu le décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989, relatif aux chargés des mosquées et des salles de prière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 2011-1189 du 23 août 2011,
Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 2002-1618 du 9 juillet 2002, portant organisation du ministère des affaires religieuses, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-2540 du 16 octobre 2012,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-1981 du 20 septembre 2012, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret n° 2012-1982 du 20 septembre 2012, fixant le salaire minimum agricole garanti,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 (nouveau) du décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989, tel que modifié par le décret n° 2011-1189 du 23 août 2011 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - Outre l'indemnité prévue par l'article 2 (nouveau) du décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989 relatif aux chargés des mosquées et des salles de prière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1189 du 23 août 2011, est allouée aux chargés des mosquées et les salles de prière une indemnité mensuelle non soumise à l'impôt sur le revenu et à la retenue au titre de contribution au régime de retraite et de prévoyance sociale, dite de « chereté de vie » dans la limite de cent quarante-deux dinars et cinq cent millimes (142,500d) à condition que le revenu mensuel brut soit inférieur :
- Au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail, tel qu'il est fixé par l'article premier du décret n° 2012-1981 du 20 septembre 2012, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
- Ou au salaire minimum agricole garanti, tel qu'il est fixé par les articles 1, 2 et 3 du décret n° 2012-1982 du 20 septembre 2012, fixant le salaire minimum agricole garanti.
Les bénéficiaires de cette indemnité selon le décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989, continuent d'en profiter, et les conditions susmentionnées ne concernent que les nouvelles désignations relatives à cette catégorie des agents.
Art. 2 - Le présent décret prend effet à compter du premier janvier 2013.
Art. 3 - Les ministres des affaires religieuses et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 février 2013.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali