Arrêté du ministre du transport du 22 février 2013, portant approbation de la mise à jour du calendrier de conservation des documents spécifiques de la société nationale de transport interurbain

Le ministre du transport,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 81-22 du 20 octobre 1981, portant création de la société nationale de transport rural et interurbain, tel que modifié par la loi n° 90-54 du 30 mai 1990,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif et l'ensemble des textes l'ayant modifié et complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu la décision du directeur général des archives nationales du 26 novembre 2012, relative à l'approbation de la mise à jour du calendrier de conservation des documents spécifiques de la société nationale de transport interurbain.

Arrête :

Article premier - Est approuvée la mise à jour du calendrier de conservation des documents spécifiques de la société nationale de transport interurbain, composé de deux cent treize (213) règles de conservation, allant de la règle de conservation n° 1 à la règle de conservation n° 213 sans rupture ni réitération.

Art. 2 - Tous les services concernés de la société nationale de transport interurbain sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du contenu de ce calendrier.

Art. 3 - Le président-directeur général de la société nationale de transport interurbain est chargé de la mise à jour de ce calendrier conformément aux procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 susvisé, chaque fois que cela sera nécessaire.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 février 2013.

Le ministre du transport
Abdelkarim Harouni

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali