Décret n° 2013-1295 du 26 février 2013, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'État aux délégations du gouvernorat de Tataouine

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'État et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels, tel que promulgué par loi n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi n° 2010-34 du 29 juin 2010,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-739 du 22 mai 1991, relatif au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières, tel que modifié par le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-1303 du 1er août 2012, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat aux délégations du gouvernorat de Tataouine,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est reportée au 15 avril 2013, l'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat, sis dans les délégations du gouvernorat de Tataouine dont le déclenchement a été prévu le 30 octobre 2012 en vertu de l'article 2 du décret n° 2012-1303 du 1er août 2012.

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2013.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali