Décret n° 2013-1228 du 27 février 2013, portant création d'un centre de protection sociale portant…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2001-74 du 11 juillet 2001, relative aux centres de protection sociale et notamment son article 3,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,

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Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'arrêté Républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de la justice et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Chapitre premier

La création et les attributions

Section I - La création

Article premier - Est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et soumis à la tutelle du ministère des affaires sociales nommé « centre d'encadrement et d'orientation sociale de Sfax ».

Section II - Les attributions

Art. 2 - Le centre a pour missions de :

accueillir les personnes sans soutien matériel ou moral et toutes les personnes et les familles en situation sociale difficile nécessitant une prise en charge ponctuelle, et ce, en coordination avec les services administratifs et judiciaires compétents après étude de leurs situations sociales et psychologiques,

fournir l'hébergement provisoire aux populations prises en charge et leur assurer les besoins essentiels de protection, l'encadrement médical, social et psychologique,

orienter les concernés vers les programmes et les projets qui facilitent leur insertion dans la vie économique et sociale, et ce, en coordination avec les organisations, les associations et les organismes publics concernés.

Chapitre II

L'organisation administrative

Art. 3 - Le centre d'encadrement et d'orientation sociale de Sfax comprend une direction du centre et un conseil consultatif.

Section I - La direction du centre

Art. 4 - Le centre est dirigé par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé des affaires sociales. Il doit être spécialiste en service social ou en sociologie ou en psychologie ou ayant une expérience dans le domaine social. Il a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

Art. 5 - Le directeur du centre prend les décisions dans tous les domaines relevant des attributions du centre, à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle. Il est chargé notamment de :

l'exécution des missions attribuées au centre,

la gestion administrative et financière du centre,

la préparation et la présentation du budget du centre à l'approbation de l'autorité de tutelle et son exécution,

la préparation de l'ordre du jour du conseil consultatif du centre,

la représentation du centre auprès des tiers.

Le directeur du centre peut déléguer une partie de ses attributions ou sa signature aux agents sous son autorité, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 6 - La direction du centre comprend :

une sous-direction d'encadrement et d'insertion sociale dirigée par des spécialistes en service social ou en sociologie ou en psychologie ou ayant une expérience dans le domaine social,

un service des affaires administratives et financières,

un surveillant général et trois (3) surveillants.

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1- La sous-direction d'encadrement et d'insertion sociale :

Elle est chargée notamment de :

coordonner avec les services techniques, administratifs et judiciaires pour accueillir les personnes et les familles orientées vers le centre,
constituer les dossiers de leur hébergement et veiller à leur actualisation,
leur fournir les besoins essentiels et leur assurer l'encadrement social, sanitaire et psychologique,
orienter les résidents vers les programmes et les projets qui facilitent leur réintégration dans la société en coordination avec les parties concernées,
assurer les conditions adéquates afin de leur garantir une intégration familiale, éducative et professionnelle.

A cet effet, la sous-direction d'encadrement et d'insertion sociale comprend deux services :

le service d'accueil, d'encadrement et de prise en charge,
le service d'orientation et d'insertion.

2- Le service des affaires administratives et financières :

Il est chargé notamment de :

proposer le budget du centre,
gérer les affaires du personnel,
gérer les équipements et les moyens mis à la disposition du centre,
assurer le suivi de l'exécution du budget du centre.

3- Un surveillant général et trois (3) surveillants :

Ils sont chargés notamment de veiller au bon déroulement du travail au centre, d'assurer les conditions adéquates de résidence à la population cible et d'appliquer le règlement intérieur du centre.

Le surveillant général est désigné par arrêté du ministre chargé des affaires sociales parmi les agents qui ont le grade d'attaché d'administration ou un grade équivalent ou avoir exercé les fonctions de surveillant dans le centre durant trois (3) ans au moins, et il bénéficie, dans ce cas, d'une indemnité de responsabilité de quarante (40) dinars par mois.

Les trois (3) surveillants sont désignés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales parmi les agents qui ont le grade de secrétaire d'administration ou un grade équivalent et chacun d'eux bénéficie, dans ce cas, d'une indemnité de responsabilité de vingt cinq (25) dinars par mois.

Art. 7 - Le sous-directeur et les chefs de service du centre sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales, selon les conditions requises pour la nomination à ces deux fonctions et bénéficient des indemnités et avantages y afférents.

Section II - Le conseil consultatif

Art. 8. Le conseil consultatif donne son avis sur les programmes d'activités du centre et les sujets qui lui sont soumis par le directeur du centre.

Le conseil consultatif est composé de :

le directeur du centre : président,
un représentant du ministère de l'intérieur,
un représentant du ministère de la justice,
un représentant du ministère des affaires sociales,
un représentant du ministère des affaires de la femme et de la famille,
un représentant du ministère de la jeunesse et des sports,
un représentant du ministère de la santé,
un représentant du ministère de l'éducation,
un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
quatre (4) représentants des associations intervenant dans le domaine.

Les membres du conseil consultatif sont désignés pour une période de trois (3) ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, sur proposition des ministères et des associations concernés.

Le président du conseil consultatif peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile et qui ne participe pas à la prise des recommandations et des propositions du conseil.

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Le sous-directeur d'encadrement et d'insertion sociale et le chef de service d'accueil, d'encadrement et de prise en charge assistent aux travaux du conseil, ainsi que le chef de service d'orientation et d'insertion qui assure le secrétariat du conseil consultatif et la préparation des dossiers à y soumettre.

Art. 9 - Le conseil consultatif se réunit au moins quatre (4) fois par an et chaque fois que son président le juge nécessaire. La date de chaque réunion ainsi que l'ordre du jour sont communiqués aux membres quinze jours (15) au moins avant la réunion.

Les réunions du conseil ne peuvent être tenues que si les deux tiers de ses membres sont présents, à défaut d'atteinte du quorum, le président du conseil doit adresser une deuxième convocation, une semaine au moins avant la date prévue de la réunion.

La réunion sera tenue, suite à la deuxième convocation, quel que soit le nombre des membres présents. Les recommandations et les propositions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix celle du président est prépondérante.

Chapitre III

L'organisation financière

Art. 10 - Les recettes du « centre d'encadrement et d'orientation sociale de Sfax » comprennent :

les subventions octroyées par l'État, les collectivités locales, les établissements publics ou tout autre organisme public,
les prélèvements dus au profit du centre conformément à la réglementation en vigueur,
les ressources propres provenant des activités du centre,
les dons et legs.

Art. 11 - Les dépenses du centre comprennent les dépenses relatives au fonctionnement, à la gestion administrative et les dépenses d'intervention au profit des populations prises en charge.

Art. 12 - Le directeur du centre est l'ordonnateur principal du budget. Toutefois, il peut être assisté par un ou plusieurs agents du centre conformément aux conditions prévues par la législation en vigueur.

Art. 13 - Un comptable, dont la gestion est soumise à la législation et la réglementation en vigueur, effectue les opérations de recettes et de dépenses.

Chapitre IV

Les modalités de fonctionnement du centre

Art. 14 - Les modalités relatives au fonctionnement du centre et au régime d'admission, de séjour et d'orientation sont fixées par un règlement intérieur arrêté par le directeur du centre après avis du conseil consultatif. Il est approuvé par l'autorité de tutelle.

Art. 15 - Le ministre des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 février 2013.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali