Arrêté du ministre de la culture du 22 février 2013, portant création de commissions administratives paritaires à la bibliothèque nationale au ministère de la culture

Le ministre de la culture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,

Vu le décret n° 94-559 du 15 mars 1994, portant organisation de la bibliothèque nationale et fixant ses attributions,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire,

Vu l'arrêté Républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Il est créé à la bibliothèque nationale au ministère de la culture des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires et des ouvriers appartenant aux grades et catégories ci-après désignés :

Première commission :

Conservateur des bibliothèques ou de documentation, administrateur conseiller, ingénieur principal ou grade équivalent de corps particulier.

2ème commission :

Bibliothécaire ou documentaliste, gestionnaire de documents et d'archives, ingénieur de travaux, analyste, technicien principal, administrateur ou grade équivalent de corps particulier.

3ème commission :

Bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, programmeur, technicien, chef des travaux adjoint de laboratoire, attaché d'administration ou grade équivalent de corps particulier.

4ème commission :

Aide-bibliothécaire ou aide-documentaliste, technicien de laboratoire informatique, adjoint technique, secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe ou grade équivalent de corps particulier.

5ème commission :

Commis des bibliothèques ou de documentation, commis d'administration, dactylographe ou grade équivalent de corps particulier.

6ème commission :

Agent d'accueil des bibliothèques ou de documentation ou grade équivalent de corps particulier.

7ème commission :

Ouvriers de la première unité : (catégories 1, 2 et 3).

8ème commission :

Ouvriers de la deuxième unité : (catégories 4, 5, 6 et 7).

9ème commission :

Ouvriers de la troisième unité : (catégories 8, 9 et 10).

Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 février 2013.

Le ministre de la culture
Mehdi Mabrouk

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali