Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 92-94 du 26 octobre 1992, portant création du centre pilote d'observation des mineurs,
Vu le code de protection de l'enfant promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010,
Vu la loi n° 2001-74 du 11 juillet 2001, relative aux centres de protection sociale, et notamment son article 3,
Vu le décret n° 90-2063 du 10 décembre 1990, portant statut particulier des personnels d'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-1794 du 31 juillet 2000,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2008-130 du 16 janvier 2008, portant modification de l'appellation du centre pilote d'observation des mineurs et élargissement de son domaine d'intervention,
Vu le décret n° 2008-3028 du 15 septembre 2008, portant organisation administrative et financière du centre social d'observation des enfants et les modalités de son fonctionnement,
Vu l'arrêté Républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
p. 920Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est supprimée l'expression « Il doit être spécialiste en service social ou en sociologie ou en psychologie » prévue dans l'article 2 du décret n° 2008-3028 du 15 septembre 2008 susvisé.
Sont supprimées les deux expressions « et spécialiste en service social ou en sociologie ou en psychologie » et « et spécialistes en service social ou en sociologie ou en psychologie » prévues respectivement dans le tiret 1er de l'alinéa premier de l'article 4 du décret n° 2008-3028 du 15 septembre 2008 susvisé et dans son alinéa deuxième du point 1.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 février 2013.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali