Les ministres des finances et des affaires sociales,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret sur les associations mutualistes du 18 février 1954,
Vu l'arrêté des secrétaires d'Etat au plan et aux finances et à la santé publique et aux affaires sociales du 26 mai 1961, portant statuts-type des associations mutualistes, modifié par l'arrêté des ministres des finances et des affaires sociales du 17 septembre 1984,
Vu l'arrêté des ministres des finances et des affaires sociales du 4 janvier 1996, portant approbation des statuts de la mutuelle des agents et fonctionnaires de la société Kanaouet, tel que modifié par l'arrêté des ministres des finances et des affaires sociales du 26 avril 2002 et l'arrêté des ministres des finances et des affaires sociales du 6 juin 2011.
Arrêtent :
Article premier - Sont approuvées, les modifications des statuts de la mutuelle des agents et des fonctionnaires de la société El Kanaouet, annexées au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 février 2013.
Le ministre des affaires sociales
Khalil Zaouia
Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
ANNEXE
Article 9 nouveau - Le conseil d'administration de la mutuelle est composé de sept (7) membres élus au bulletin secret, par l'assemblée générale, au prorata des nombres suivants :
- (2) deux membres représentants les adhérents parmi les agents d'exécution,
- (3) trois membres représentants les adhérents parmi les agents d'administration,
- (2) deux membres représentants les adhérents parmi les cadres.
Les membres du conseil sont renouvelés par moitié tous les trois ans en prenant en considération les proratas susmentionnés.
Le président est élu pour une période de six ans.