Décret n° 2013-1314 du 26 février 2013, portant homologation des procès-verbaux de la commission…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics.

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels et les textes ultérieurs la complétant et la modifiant dont le dernier est la loi n° 2010-34 du 29 juin 2010 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19,22 et 23 dudit code),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié,

Vu le décret n° 91-739 du 22 mai 1991, relatif à la dénomination du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1699 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,

Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kasserine,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine en date de 31 mars 2011,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délégations de Kasserine Sud, Foussana, Djedliane, Feriana, Tala, Kasserine Nord, Medjel Bel Abbès, Hassi El F'rid et Sbeïtla) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m²	N° T.P.D
1	Sans nom	Secteur de Boulhijette Délégation de Kasserine Sud	185095	53772
2	Djebel Ennadhour	Secteur de Foussana Lahouez Délégation de Foussana	191077	53782
3	Sans nom	Secteur de Boulhijette Délégation de Kasserine Sud	179996	56309
4	Sans nom	Secteur de Boulhijette Délégation de Kasserine Sud	272313	56310
5	Sans nom	Secteur de Djedliane Délégation de Djedliane	34541	56311
6	Sans nom	Secteurs de Bouhaya Délégation de Feriana	63126	56312
7	Sans nom	Secteur d'Ejouwa Délégation de Tala	106966	56313
8	Sans nom	Secteur de Foussana Délégation de Foussana	231769	56314
9	Sans nom	Secteurs Boulaába Délégations de Kasserine Nord	220244	56315

p. 936

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m²	N° T.P.D
10	Sans nom	Secteurs d'Esskhirat et Soula Délégations de Feriana et Majel Bel Abbès	440197	56316
11	Sans nom	Secteur de Soula Délégation de Majel Bel Abbès	508729	56317
12	Sans nom	Secteur d'El Brikette Délégation de Foussana	14105	56318
13	Sans nom	Secteur d'Esskhirat Délégation de Feriana	232740	56319
14	Sans nom	Secteur de Khanguet El Jazia Délégation de Hassi El F'rid	670152	56320
15	Sans nom	Secteurs de Bouhaya Délégation de Feriana	155596	56322
16	Sans nom	Secteurs de Hannachi Délégation de Feriana	641208	56323
17	Sans nom	Secteur de Kamour Délégation de Hassi El F'rid	172279	56324
18	Sans nom	Secteur d'El Khadhra Délégation de Sbeïtla	88277	56325

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2013.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières