Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code forestier promulgué par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment les articles 58 et 59 de ce code,
Vu le décret n° 89-404 du 24 mars 1989, réglementant les modalités, la durée et les objectifs de
la soumission au régime forestier des terrains de parcours des 2ème et 3ème catégories ainsi que l'exercice du pâturage sur ces terrains,
Vu le décret n° 90-1238 du 1er août 1990, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission chargée de délimiter l'assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 octobre 1993, portant approbation du procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Gabès,
Vu le procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Gabès du 28 septembre 2012, relatif à la soustraction du régime forestier de dix parcelles couvrant une superficie totale de 1533 ha situées dans les terrains des parcours collectifs du gouvernorat de Gabès.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le procès-verbal de la commission régionale de délimitation de l'assiette des terrains de parcours du gouvernorat de Gabès du 28 septembre 2012 annexé au présent arrêté, relatif à la soustraction du régime forestier de dix parcelles couvrant une superficie totale de 1533 ha situées dans les terrains des parcours collectifs du gouvernorat de Gabès, telles que délimitées par un liséré rouge sur les plans annexés au présent arrêté et indiquées dans le tableau ci-dessous :
| Nom du périmètre | Nom de la région | Nom de la collectivité | Superficie (Ha) |
|---|---|---|---|
| Mguefil (Jehinett) | Mehamla | Akkaziet | 24 |
| Sareg El Aousej (Haj Sassi Lasoued) | El Aousej | Akkaziet | 70 |
| Henchir Sareg El Aousej | El Aousej | Akkaziet | 162 |
| Chott El Aousej | Segui | Akkaziet | 368 |
| Mhemla (Ouled Boubaker) | Mhemla | Mhemla | 18 |
| Mguefil (Ouled Boubaker) | Segui | Mhemla | 100 |
| Hamraya (Laâjemna) | Segui | Mhemla | 103 |
| Garaât Fatnassa | Fatnassa | Ouled Amor | 113 |
| Henchir Zograta (stetra) | Fatnassa | Ouled Amor | 400 |
| Oued Zayed (Erraoudha) | Mhemla | Ouled Messaad | 175 |
| Total : | 1533 |
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 mars 2013.
Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali