Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 21 décembre 1983, portant agrément de la convention collective nationale des constructeurs et des concessionnaires de véhicules automobiles,
Vu l'arrêté du 22 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 22 février 1989,
Vu l'arrêté du 31 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 14 juillet 1990,
Vu l'arrêté du 7 septembre 1993, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 12 août 1993,
Vu l'arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l'arrêté du 9 juin 1999, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 28 mai 1999,
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n° 7 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l'arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l'avenant n° 8 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,
Vu l'arrêté du 1er novembre 2011, portant agrément de l'avenant n° 9 à cette convention, signé le 22 octobre 2011,
Vu la convention collective nationale des constructeurs et des concessionnaires de véhicules automobiles signée le 2 décembre 1983 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 10 à la convention collective sectorielle des constructeurs et des concessionnaires de véhicules automobiles, signé le 25 février 2013 et annexé au présent arrêté, est agréé (1).
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Tunis, le 8 mars 2013.
Le ministre des affaires sociales
Khalil Zaouia
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
(1) L'avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
(1) L'avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
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