Présidence du gouvernement

Arrêté du chef du gouvernement du 18 mars 2013, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 24 du 22 mars 2013, page 1040

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,

Vu le décret n° 2005-1313 du 2 mai 2005, accordant la classe exceptionnelle à l'emploi de directeur d'administration centrale à Madame Faouzia Labbène née Ben Sedrine, conseiller des services publics, chargée des fonctions de directeur d'administration centrale à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au Premier ministère,

Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination du chef du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Faouzia Labbène née Ben Sedrine, directeur classe exceptionnelle à la direction générale de l'administration et de la fonction publique à la présidence du gouvernement, est autorisée à signer et viser par délégation du chef du gouvernement tous les actes se rapportant aux attributions de ladite direction générale, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 mars 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

p. 1041

Citer : Arrêté du chef du gouvernement du 18 mars 2013, JORT n° 24 du 22 mars 2013, p. 1040.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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