Par arrêté du ministre de l'industrie du 21 mars 2013

Monsieur Khaled Jahmani est nommé administrateur représentant la Présidence du gouvernement au conseil d'administration de la société Tunisienne de sidérurgie "El Fouladh" et ce, en remplacement de Monsieur Bassel Hamid.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 31 DECEMBRE 2012

(en dinar)

ETATS FINANCIERS
ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Exercice Clos le 31 Décembre 2012

Février 2013

ETATS FINANCIERS ARRETES

AU 31 DECEMBRE 2012

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DECEMBRE 2012

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DECEMBRE 2012

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN
AU 31 DECEMBRE 2012

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2012

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

NOTES AUX ETATS FINANCIERS

DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ARRETES AU 31 DECEMBRE 2012

I - CADRE JURIDIQUE ET REFERENTIEL COMPTABLE

Les états financiers de la Banque Centrale de Tunisie sont élaborés en conformité avec les dispositions de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents, d'une part, et les normes comptables tunisiennes, tout en tenant compte des spécificités de l'activité de la BCT, d'autre part.

Les états financiers de la BCT comprennent

• le bilan,
• l'état des engagements hors bilan,
• l'état de résultat,
• et les notes aux états financiers.

II - PRINCIPES COMPTABLES ET REGLES D'EVALUATION

1) ENCAISSE-OR

Les avoirs en or de la Banque sont évalués au cours officiel de l'or, tel qu'arrêté par le décret-loi n° 64-18 du 28 septembre 1964, portant définition du dinar. En effet, l'article 2 dudit décret stipule que « la parité officielle du dinar est fixée à 1,69271 gramme d'or fin pour un dinar ». Il s'ensuit qu'un gramme d'or fin équivaut à 0,590768649 dinar.

Après la dévaluation du dinar en 1986, en application du décret n° 86-785 du 18 août 1986, le cours officiel de l'or s'est établi à 0,6498475 dinar pour un gramme d'or fin.

2) ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES

Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis en dinar aux « taux de référence comptable » qui demeurent fixes pour une durée d'un mois.

Les taux de référence comptable représentent les cours moyens ([cours achat + cours vente]/2) fixés par la BCT le dernier jour ouvrable de chaque mois.

Les actifs et passifs libellés en devises sont réévalués à chaque fin de mois. Les pertes et les gains latents résultant des réévaluations mensuelles, sont comptabilisés dans le compte de bilan « écarts de conversion ».

3) PRISE EN COMPTE DES PRODUITS ET DES CHARGES

3.1 La constatation des produits et des charges obéit au principe comptable de « l'indépendance des exercices ». Ainsi, les produits et les charges sont rattachés à l'exercice comptable au cours duquel ils sont acquis ou dus.

3.2 Les produits et les charges découlant des opérations en monnaies étrangères sont convertis en dinar aux taux de change en vigueur le jour de leur réalisation.

3.3 A la clôture de l'exercice, le solde du compte « écarts de conversion » est traité, selon le cas, comme suit :

• Si le solde est débiteur : le montant total du solde est comptabilisé comme charge de l'exercice,
• Si le solde est créditeur : l'intégralité du montant du solde est reportée à l'exercice suivant. En effet, contrairement aux exercices précédents et à partir de l'exercice 2012, aucun montant sur les plus-values latentes au titre du réajustement des comptes en devises, ne sera constaté dans le résultat de la Banque. Ce changement de traitement des plus-values de change latentes s'insère dans le cadre de l'application du principe de prudence en évitant la monétisation de gains non réalisés.

Le changement de traitement comme ci-dessus indiqué a été appliqué d'une manière prospective vu son caractère spécifique.

3.4 Sont constatées en résultat, comme gains ou pertes de change, les différences qui se dégagent entre les taux de change en vigueur le jour des opérations et les taux de référence comptable. En effet, ces gains et ces pertes découlent de transactions réalisées.

4) LES IMMOBILISATIONS

La comptabilisation des immobilisations corporelles et incorporelles, s'effectue par l'application de la règle du « coût historique », c'est-à-dire au coût de leur acquisition ou au coût réel décaissé pour leur réalisation, pour ce qui concerne les constructions.

A l'exception des terrains et des œuvres d'art, les immobilisations sont amortissables d'une manière linéaire sur la durée de vie estimée de l'immobilisation, et ce, par l'application des taux usuels pour chaque catégorie de bien immobilisé. Pour certains équipements spécifiques à la BCT tels que les équipements de la caisse, la durée de vie et le taux d'amortissement appliqués sont déterminés par référence à l'expérience de leurs utilisateurs.

Les immobilisations corporelles sont composées, notamment, des terrains, des constructions, des équipements techniques, du matériel informatique, des équipements de la caisse, du matériel de transport et des équipements de bureau.

Les immobilisations incorporelles sont constituées, essentiellement, par les logiciels informatiques.

5) LES TITRES EN DEVISES

Les titres libellés en devises, faisant partie de la rubrique « avoirs en devises », sont évalués au prix du marché à la date de clôture de l'exercice.

Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et la valeur de marché des titres, donnent lieu à la constatation de provisions pour dépréciation, à l'exception des titres dont l'intention qui a présidé à leur détention est de les conserver jusqu'à l'échéance. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

6) LES TITRES EN DINAR

Les titres en dinar achetés dans le cadre des opérations d'open market, sont évalués au prix du marché à la date de clôture du bilan. Les moins-values ou les plus-values latentes résultant de la réévaluation sont comptabilisées dans le compte de bilan « écarts de réévaluation ».

7) PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le portefeuille-titres de participation de la BCT est composé des actions qu'elle a souscrites dans le cadre de l'article 53 de ses statuts et qui représentent les parts lui revenant dans le capital de certains organismes et entreprises non-résidents ainsi que des entreprises résidentes ayant pour objet la gestion des services bancaires communs. Ces actions sont comptabilisées au prix de leur acquisition. Les actions attribuées gratuitement et n'ayant pas donné lieu à un flux financier, ne sont pas comptabilisées.

III - EXPLICATIONS DETAILLEES DES POSTES DES ETATS FINANCIERS

NOTE 1 : ENCAISSE-OR

Ce poste renferme les avoirs en or monétaire qui s'élevent à 6,7 tonnes d'or fin au 31 décembre 2012, soit l'équivalent de 4,4 MDT selon le cours officiel de l'or. L'encaisse or n'a enregistré aucune variation par rapport à l'année 2011.

Evaluée au cours du marché au 31 décembre 2012, la valeur de l'encaisse-or s'élève à 360,6 millions de dollars US, soit l'équivalent de 559,7 MDT.

NOTE 2 : SOUSCRIPTIONS AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX

Le montant enregistré au sein de cette rubrique, représente le total des sommes réglées par la BCT au profit de certains organismes financiers internationaux, au titre des quotes-parts souscrites en or ou en devises par la République Tunisienne au capital desdits organismes et ce, en vertu de lois promulguées en la matière, autorisant la Banque Centrale à enregistrer lesdites quotes-parts dans l'actif du bilan de la Banque.

La date de la dernière opération effectuée dans ce cadre, remonte à l'année 1969 ; l'Etat a, depuis, pris en charge toutes les opérations de souscriptions, aussi bien en monnaie locale qu'en devises.

Il s'agit des organismes ci-après :

¹– Il s'agit de la contre-valeur en TND, aux cours de change historiques, des montants souscrits en or ou en devises.

NOTE 3 : POSITION DE RESERVE AU FMI

Le montant enregistré sous cette rubrique (134,2 MDT)¹, représente la contre-valeur en dinars de la partie souscrite en devises (56,2 millions de DTS) de la quote-part de la Tunisie au capital du FMI. Elle représente la différence entre le montant total de la quote-part de la Tunisie (286,5 millions de DTS) et les avoirs en dinar du FMI, logés dans son compte n°1 ouvert sur les livres de la BCT.

Au même titre que les avoirs en devises, la position de réserve au FMI fait partie des réserves internationales de la Tunisie. En effet, en cas de besoin de soutien à la balance des paiements, ces actifs de réserve libellés en DTS, pourraient faire l'objet de tirages sur le FMI, sans conditions préalables, et ce, en les convertissant en monnaies qui soient plus librement convertibles.

NOTE 4 : AVOIRS ET PLACEMENTS EN DTS

Ce poste regroupe :

• le solde du compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du FMI. Au 31 décembre 2012, ce solde s'élevait à 241,9 millions de DTS, soit l'équivalent, à cette même date, de 575,3 millions de dinars.
• le montant en DTS représentant la contribution de la BCT au fonds fiduciaire FRPC³-PPTE⁴ administré par le Fonds Monétaire International. Le montant de cette contribution s'élève à 2.361.605 DTS, soit l'équivalent de 5,6 millions de dinars².

N° 27
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¹- 1 TND = 0,419033 DTS selon la cotation du FMI en vigueur depuis le 30 avril 2012.
²- 1 DTS = 2,378768 TND au 31/12/2012.
³- Fonds Fiduciaire pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance
⁴- Pays Pauvres Très Endettés

NOTE 5: AVOIRS EN DEVISES

Les avoirs en devises se décomposent au 31 décembre 2012 comme suit :

Il importe de signaler que certaines ressources extérieures accordées sous forme de dons ou de prêts au Gouvernement Tunisien dans le cadre de la coopération économique bilatérale, affectées exclusivement au financement de projets prédéfinis et qui ne sont, par conséquent, utilisables que lors de la survenance d'une dépense éligible dûment approuvée par le bailleur de fonds, ne figurent pas dans cette rubrique, vu le caractère conditionnel de leur utilisation. En effet, pour les besoins de suivi, ces ressources extérieures sont enregistrées en dehors de la comptabilité financière.

Au 31 décembre 2012, la valeur de ces ressources extérieures susceptibles d'être utilisées en fonction de l'état d'avancement des projets qu'elles financent, s'élève à 98,9 MDT.

NOTE 6: CONCOURS AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT LIÉS AUX OPÉRATIONS DE POLITIQUE MONÉTAIRE

Cette rubrique enregistre l'encours net de l'intervention de la Banque Centrale sur le marché monétaire. Cet encours a atteint 2 700 MDT au 31 décembre 2012. Ce montant net constitue la résultante d'un encours d'injections de liquidités de 3 688 MDT par voie d'appels d'offres, et d'un encours de ponctions de liquidités de 988 MDT sous forme de facilités de dépôts à 24 heures.

Les garanties reçues en contrepartie des interventions au titre des injections de liquidités par voie d'appels d'offres, se répartissent en bons du Trésor assimilables et en créances courantes s'élevant respectivement, au 31 décembre 2012, à 1 347 MDT et 2 341 MDT.

NOTE 7: TITRES ACHETES DANS LE CADRE DES OPERATIONS D'OPEN MARKET

Cette rubrique comprend le portefeuille des titres achetés ferme dans le cadre des opérations d'open market. Actuellement, ce portefeuille se compose de bons du Trésor assimilables. Cette rubrique a nettement progressé par rapport à l'exercice 2011, suite notamment aux acquisitions faites au courant des mois de mai, juin et décembre 2012 :

NOTE 8: AVANCE A L'ETAT RELATIVE A LA SOUSCRIPTION AUX FONDS MONETAIRES

Cette rubrique loge, comme avance au Trésor, la contre-valeur en dinars des montants réglés au titre des souscriptions afférentes aux quotes-parts de la Tunisie dans le capital du Fonds Monétaire International et du Fonds Monétaire Arabe et ce, en application des dispositions de la loi n° 77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie et ces deux institutions financières.

• Le Fonds Monétaire International : le montant total de la souscription de la Tunisie au capital de cette institution s'élève à 286,5 millions de DTS, dont 230,3 millions souscrits en dinars et crédités dans le compte N°1 du Fonds Monétaire International, et 56,2 millions souscrits en devises convertibles.

• Le Fonds Monétaire Arabe : la quote-part de la Tunisie au capital de cette institution s'élève à 12,85 millions de dinars arabes de compte, dont 7 millions de dinars arabes de compte représentent la quote-part souscrite en numéraire (6,9 millions souscrits en devises convertibles et 0,1 million souscrit en monnaie locale et crédité dans le compte en dinars du Fonds Monétaire Arabe ouvert sur les livres de la Banque Centrale) et 5,85 millions de dinars arabes de compte représentent la part attribuée à la Tunisie en application de la décision n° 3/2005 du Conseil des Gouverneurs du Fonds, approuvant la libération, par incorporation des réserves, de la partie restante du capital et la distribution de nouvelles parts aux pays membres, proportionnellement à leurs quotes-parts initiales. Il est à noter que le dinar arabe de compte est égal à 3 DTS.

Les souscriptions en dinars au capital de ces deux institutions, enregistrées au crédit de leurs comptes respectifs ouverts sur les livres de la Banque Centrale, font l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte de l'évolution du taux de change des DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le Fonds Monétaire International.

NOTE 9: AVANCE PERMANENTE A L'ETAT

Ce poste renfermait, jusqu'au mois d'octobre 2012, le montant de l'avance permanente accordée à l'Etat en vertu des dispositions de la convention conclue, à cet effet, entre la Banque Centrale et le Ministère des Finances le 29 juin 1970 en application de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970 relative à l'assainissement des finances publiques. Cette avance était productive d'intérêt au taux annuel de 0,5 %.

Le 22 octobre 2012, cette avance a été intégralement remboursée par le Trésor. Ce remboursement s'insère dans le cadre de la révision de la relation financière entre la Banque Centrale et le Trésor Public, en vue de se conformer aux dispositions de l'article 47 bis de la loi organique de la Banque Centrale de Tunisie interdisant l'octroi de découverts ou de crédits au Trésor.

NOTE 10 : PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le montant enregistré dans ce poste représente la partie libérée de la participation de la Banque Centrale de Tunisie dans le capital des institutions suivantes :

NOTE 11 : IMMOBILISATIONS

Le tableau ci-après fait apparaître le détail de la rubrique « immobilisations » au 31 décembre 2012 (en dinars) :

NOTE 12: DEBITEURS DIVERS

Ce poste abrite, principalement, l'encours des crédits accordés au personnel de la Banque Centrale et qui sont financés sur la réserve pour fonds social ainsi que les divers avances et acomptes octroyés au personnel.

NOTE 13: COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER (ACTIF)

Ce poste renferme, essentiellement, les produits à recevoir ainsi que d'autres divers comptes débiteurs. Il est détaillé comme suit :

NOTE 14: BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION

Les billets et monnaies en circulation ont enregistré un accroissement de 74,4 MDT ou de 1,05 %, pour s'établir à 7 164,5 MDT contre 7 090,1 MDT en 2011. Ils sont détaillés comme suit :

NOTE 15: COMPTES DU GOUVERNEMENT

Ce poste contient, essentiellement, le solde du compte courant du Trésor (129,3 MDT), le solde des comptes spéciaux du Gouvernement Tunisien en devises qui enregistrent les tirages sur les crédits et les dons extérieurs octroyés à l'État ou à des établissements publics avec la garantie de l'État (2 068,2 MDT), le solde des comptes divers du Gouvernement (446,7 MDT dont, notamment, 413 MDT représentant la contrevaleur des ressources nettes de l'emprunt obligataire de 25 milliards de yens émis sur le marché japonais le 14 décembre 2012), ainsi que les soldes des autres comptes relatifs aux divers fonds tenus par la Banque Centrale pour le compte de l'État tels que le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI) et le Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers (FONAPRA).

NOTE 16 : ALLOCATIONS DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX

Ce poste englobe la contrepartie des montants cumulés des DTS alloués par le Fonds Monétaire International à la Tunisie, en sa qualité de pays membre. S'élevant à 272,8 millions de DTS¹ au 31 décembre 2012, ces allocations devraient être restituées au Fonds en cas d'annulation des DTS. Elles constituent, ainsi, un engagement à durée indéterminée envers le FMI.

NOTE 17 : COMPTES COURANTS EN DINARS DES ORGANISMES ETRANGERS

Ce poste englobe les soldes des comptes ouverts en dinars au nom des organismes étrangers tels que le Fonds Monétaire International, la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Monétaire Arabe. C'est le solde du compte N° 1 du Fonds Monétaire International, comportant le montant de la souscription de la Tunisie en dinar au capital du Fonds, qui constitue la plus importante composante de ce poste (549,5 MDT).

NOTE 18 : ENGAGEMENTS EN DEVISES ENVERS LES I.A.T

Ce poste abrite les avoirs en devises à vue des intermédiaires agréés (357,4 MDT), d'une part, et l'encours des emprunts de la Banque Centrale sur le marché monétaire en devises (2 024,2 MDT), d'autre part.

NOTE 19 : COMPTES ETRANGERS EN DEVISES

Ce poste enregistre les soldes créditeurs des comptes ouverts en devises étrangères ou en dinar tunisien convertible, au nom de banques ou d'institutions non résidentes. Les soldes débiteurs de ces comptes sont reclassés à l'actif du bilan au sein de la rubrique « Avoirs en devises ». Auparavant, cette rubrique enregistrait le solde net global créditeur du compte général. Dans le cas d'un solde net global débiteur, ce dernier figurait sous la rubrique « Avoirs en devises ». Pour les besoins de la comparabilité, les données de l'exercice 2011 afférentes aux deux rubriques concernées, ont été retraitées en conséquence.

¹ - 1 DTS = 2,378768 TND au 31 décembre 2012.

NOTE 20 : AUTRES ENGAGEMENTS EN DEVISES

Le montant figurant sous cette rubrique, représente la contrevaleur en dinars des montants des engagements à terme en devises de la Banque Centrale de Tunisie au titre d'emprunts extérieurs. Il est décomposé comme suit :

• 50 millions de dollars américains (77,6 MDT) représentant le dépôt effectué par la Banque d'Algérie auprès de la Banque Centrale de Tunisie en vertu de la convention conclue à cet effet, entre les deux banques centrales, en date du 28 avril 2011,
• 90,8 millions de DTS (216,1 MDT) représentant le total des crédits contractés au courant de l'année 2012 auprès du Fonds Monétaire Arabe. Il s'agit du crédit automatique de DTS 28,7 Millions, du crédit compensatoire de DTS 38,2 Millions et de la facilité d'ajustement structurel de DTS 23,9 Millions.

NOTE 21 : VALEURS EN COURS DE RECOUVREMENT

Le montant enregistré dans ce poste représente la situation nette créatrice des comptes de recouvrement des valeurs dont, notamment, les chèques et les effets au profit du Trésor, ainsi que les virements ordonnés par les services de la Banque et transitant par le système de télécompensation. Auparavant, les effets à l'ordre du Trésor envoyés en recouvrement, ne figuraient pas sous cette rubrique. En effet, dans les états financiers des exercices précédents, les effets à l'ordre du Trésor et qui ne sont pas encore arrivés à échéance, figuraient sous la rubrique d'actif « Effets à l'encaissement ». Sa contrepartie est enregistrée parmi les passifs sous la rubrique « Déposants d'effets à l'encaissement ». Or, du moment que ces éléments ne répondent ni à la définition d'un actif ni à celle d'un passif, il a été décidé de les traiter au même titre que les chèques dont la Banque Centrale de Tunisie assure le recouvrement pour le compte du Trésor. Ainsi, ils ne sont pris en compte dans les états financiers que les effets venus à échéance et qui sont en cours de recouvrement. Pour les besoins de la comparabilité, les données relatives à cette rubrique pour l'exercice 2011, ont été modifiées conformément au changement sus-indiqué.

NOTE 22 : ECARTS DE CONVERSION ET DE REEVALUATION

Ce poste comporte le solde créditeur du compte « écarts de conversion » représentant la plus-value nette cumulée au titre de la réévaluation des comptes en devises (588,4 MDT), ainsi que le solde débiteur du compte « écarts de réévaluation » représentant la moins-value nette enregistrée au titre de la réévaluation au prix du marché, des titres achetés dans le cadre des opérations d'open market (-3,2 MDT).

NOTE 23 : CREDITEURS DIVERS

Ce poste englobe, essentiellement, les comptes de dépôts de fonds des agents de la Banque, les provisions constituées au titre des indemnités de départ à la retraite et pour congés à payer, les retenues d'impôts à la source au profit de l'Etat, les montants des contributions au titre de la couverture sociale en attente de paiement, les montants des saisies arrêts et autres comptes au nom d'instances nationales (l'Instance supérieure indépendante pour les élections, le Fonds citoyen et le Comité national du recouvrement des biens mal acquis existants à l'étranger).

NOTE 24 : PROVISIONS POUR CHARGES DE FABRICATION DES BILLETS ET MONNAIES

Le montant figurant sous cette rubrique, représente la provision dotée pour couvrir une partie des charges de fabrication des billets et monnaies à encourir en 2013 dans le cadre du programme de fabrication s'étalant sur les deux années 2013 et 2014 et dont le coût s'élève à 79,8 MDT. Il y a lieu de signaler que la constitution de la provision comme ci-dessus indiqué revêt un caractère transitoire vu l'aspect exceptionnel du programme précité destiné à couvrir les besoins de la Banque pour les trois années à venir et qui porte sur un montant assez important. Pour ces mêmes raisons, il a été décidé, également, et exceptionnellement pour ce programme, de procéder à la répartition des charges correspondantes sur trois exercices. Pour les programmes ultérieurs, les charges de fabrication des billets et monnaies seront constatées dans leur intégralité dans l'exercice de leur engagement dans le cadre d'un budget spécial préalablement approuvé par le conseil d'administration de la Banque sans qu'il y ait besoin de constituer des provisions spécifiques comme ce fut le cas dans les exercices précédents.

NOTE 25 : COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER (PASSIF)

Ce poste renferme, essentiellement, les montants créditeurs en attente de régularisation, les charges à payer, les produits perçus d'avance et la contrepartie de la position de réserve au Fonds Monétaire International.

NOTE 26 : CAPITAUX PROPRES

Les capitaux propres avant affectation du résultat de l'exercice 2012, ont atteint 322,1 MDT au 31 décembre 2012, contre 400,3 MDT au 31 décembre 2011, soit une baisse de 78,2 MDT. Ils sont détaillés comme suit :

NOTE 27 : ENGAGEMENTS HORS BILAN

L'état des engagements hors bilan comporte les engagements de garantie se rapportant aux emprunts obligataires émis par la Banque centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers étrangers, ainsi que les emprunts extérieurs de l'État, contractés dans le cadre de la coopération économique bilatérale. Ces emprunts sont gérés par la Banque centrale pour le compte de l'État tout en signant des engagements envers la partie étrangère (banque étrangère ou institution financière) pour le règlement des échéances y afférentes.

Les montants figurant sur cet état représentent l'encours en principal et intérêts au titre des emprunts sus-indiqués.

Ces engagements sont, en fait, considérés comme des engagements par signature (hors-bilan), et ce, en application de la convention comptable de la « prééminence du fonds sur la forme », sachant que les engagements financiers de la Banque centrale, issus des emprunts cités ci-dessus, leur correspond un engagement similaire de la part de l'État pour le remboursement de toutes les échéances des emprunts concernés ainsi que le règlement de toutes les charges financières y afférentes.

Cette rubrique a enregistré, d'une année à l'autre, une augmentation de 952,7MD marquant notamment l'effet des emprunts obligataires émis par la Banque centrale de Tunisie, au courant de l'année 2012, pour le compte de l'État Tunisien (placement privé qatari de 500 millions de dollars US en avril 2012, émission obligataire sur le marché américain de 485 millions de dollars US en juillet 2012 et émission obligataire sur le marché japonais de 25 milliards de yens en décembre 2012). Il y a lieu de signaler que l'exercice 2012a également observé le remboursement de l'emprunt obligataire « Global Dollar » pour 650 millions de dollars US.

NOTE 28 : AUTRES PRODUITS SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste englobe, essentiellement, les commissions perçues sur les opérations de change (25,9 MDT) provenant de la marge appliquée sur les cours à la vente, ainsi que les gains de change sur les opérations courantes (34,9 MDT).

NOTE 29: PRODUITS DIVERS

NOTE 30: INTERETS PAYES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Les intérêts payés sur les opérations en devises se sont élevés à 6,9 MDT au 31 décembre 2012 contre 9,8 MDT au 31 décembre 2011, enregistrant ainsi une baisse de 2,9 MDT.

NOTE 31: AUTRES CHARGES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste renferme, essentiellement, les charges représentant l’étalement des primes sur les titres en devises (60 MDT).

NOTE 32: CHARGES DIVERSES

Cette rubrique présente au 31 décembre 2012 un solde de 311 256 dinars contre 585 866 dinars au 31 décembre 2011. Elle se détaille comme suit :

NOTE 33 : CHARGES DE PERSONNEL

Les charges de personnel se sont élevées à 67,1 MDT au 31 décembre 2012 contre 53,7 MDT au 31 décembre 2011. Elles sont détaillées comme suit :

Il est à signaler que les pensions complémentaires de retraite sont comptabilisées en charge lors de leur règlement aux agents retraités.

NOTE 34 : CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION

Les charges générales d'exploitation ont atteint 12,1 MDT au 31 décembre 2012 contre 10,8 MDT au 31 décembre 2011. Elles se décomposent comme suit :

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2012

Monsieur le Président
du Conseil d'Administration
de la Banque Centrale de Tunisie

En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué l'audit des états financiers de la Banque Centrale de Tunisie comprenant le bilan et l'état des engagements hors bilan au 31 décembre 2012 ainsi que l'état de résultat pour l'exercice clos à cette date, et un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration de la Banque, il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

Notre examen a été effectué conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006, et aux normes professionnelles applicables en Tunisie. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder l'opinion exprimée ci-après.

A notre avis, les états financiers ci-joints, expriment de façon sincère et régulière la situation financière de la Banque Centrale de Tunisie au 31 décembre 2012 et le résultat de ses opérations pour l'exercice clos à cette date conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie et compte tenu des spécificités de l'activité de la Banque Centrale.

Tunis, le 25 février 2013

Cabinet Mourad GUELLATY
Mourad Guellaty

Cabinet CMC
Chérif BEN ZINA

REPARTITION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2012

Conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, le Conseil d'administration de la Banque a approuvé, lors de sa réunion tenue le 27 février 2013, la répartition du résultat de l'exercice 2012 comme suit (montants en dinars) :