Arrêté du chef du gouvernement du 21 mars 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et extérieurs et des établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de l'éducation et des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous sa tutelle

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012, fixant les procédures de réintégration des agents publics ayant bénéficié de l'amnistie générale et de régularisation de leurs situations administratives et notamment son article 7.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné, le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de :

• la commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et extérieurs du ministère de l'éducation et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle,

• la commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous tutelle du ministère de l'éducation.

Art. 2 - La commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et extérieurs du ministère de l'éducation et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle, est composée des membres suivants :

• Le secrétaire général du ministère de l'éducation ou son représentant : président,

• un représentant du comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement : membre,

• un représentant du ministère des finances : membre,

• un représentant du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle : membre,

• un représentant de la direction générale des affaires juridiques et du contentieux au ministère de l'éducation : membre,

• un représentant de la direction générale des affaires financières au ministère de l'éducation : membre,

• un représentant de la direction générale des ressources humaines au ministère de l'éducation : membre,

• un représentant de chaque établissement public à caractère administratif ou chaque administration technique ayant rapport avec le corps auquel appartient l'agent concerné par la reconstitution de carrière : membre.

Art. 3 - La commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous tutelle du ministère de l'éducation, est composée des membres suivants :

• le secrétaire général du ministère de l'éducation ou son représentant : président,

• un représentant de l'unité du suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics à la Présidence du gouvernement : membre,

• un représentant du ministère des finances : membre,

• un représentant du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle : membre,

• un représentant de la direction générale des affaires juridiques et du contentieux au ministère de l'éducation : membre,

• un représentant de la direction générale des affaires financières au ministère de l'éducation : membre,

• un représentant de la direction générale des ressources humaines au ministère de l'éducation : membre,

• un représentant de la direction de coordination de tutelle au ministère de l'éducation : membre,

• deux représentants de chaque établissement ou entreprise concerné lorsque la commission se réunit pour examiner les demandes des agents qui en relèvent : deux membres.

Art. 4 - Les membres des deux commissions sont nommés par décision du ministre de l'éducation sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le président de chacune des deux commissions peut inviter toute personne dont la participation à titre consultatif est jugée utile aux travaux de la commission. Le représentant de la direction générale des ressources humaines au ministère de l'éducation est chargé du secrétariat de chacune des deux commissions.

Art. 5 - Les deux commissions se réunissent périodiquement et régulièrement deux fois par mois au moins et autant que de besoin.

Le président de la commission fixe l'ordre du jour des réunions et assure leur déroulement.

Les délibérations de chaque commission ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion se tiendra au cours des trois jours suivants abstraction faite du nombre des membres présents.

Les avis de chaque commission sont adoptés par la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations des commissions sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la commission et tous les membres présents.

Art. 6 - Les deux commissions sont chargées de la reconstitution de carrière des agents, toute catégorie confondue, ayant bénéficié de l'amnistie générale qui en relèvent et qui sont concernés par les dispositions du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné. Dans ce cadre, elles procèdent à :

• la rédaction de procès-verbaux incluant la reconstitution de carrière de chaque agent, cas par cas, en application des dispositions des articles de 2 à 6 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné traitant des droits découlant de la réintégration.

Le procès-verbal inclut notamment la proposition de la commission quant au reclassement de l'agent concerné à l'échelon et au grade ou à la catégorie ou à l'échelle, et ce, selon la compétence de chaque commission.

• la transmission des procès-verbaux susmentionnés aux services compétents du ministère de l'éducation afin de parachever les procédures de réintégration de l'agent concerné conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 précité.

Art. 7 - Outre la reconstitution de carrière des agents ayant bénéficié de l'amnistie générale, les deux commissions procèdent à :

• la fixation d'une liste nominative des agents ayant bénéficié de l'amnistie générale qui en relèvent et qui ont été réintégrés avant la promulgation du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné, tout en précisant leur situation administrative lors de leur cessation et celle dont ils ont intégré lors de la reprise de travail,

• la fixation d'une liste nominative des agents ayant bénéficié de l'amnistie générale qui en relèvent et qui ont atteint l'âge de la retraite,

• la fixation d'une liste nominative des agents qui n'ont pu être réintégrés dans leur administration d'origine tout en précisant les causes pour chaque cas. Les deux commissions doivent rendre lesdites listes aux services compétents comme suit :

A- Au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement pour les agents des services centraux et extérieurs et des établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation,

B- À l'unité du suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics pour les agents des établissements et des entreprises publics sous tutelle du ministère de l'éducation.

Art. 8 - Les deux commissions doivent transmettre aux services compétents de la Présidence du gouvernement :

• un rapport mensuel d'activités incluant notamment les procès-verbaux.

• un rapport final à la clôture des travaux incluant une évaluation de l'ensemble des activités, documents et délibérations.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 mars 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh