Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 93-1473 du 5 juillet 1993, fixant les attributions et l'organisation administrative et financière de l'institut national du travail et des études sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-251 du 5 février 2007,
Vu le décret n° 93-2096 du 11 octobre 1993, portant organisation des études à l'institut national du travail et des études sociales,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret n° 2010-2768 du 25 octobre 2010, fixant le statut particulier du corps des inspecteurs de travail et de conciliation au ministère des affaires sociales, de la solidarité, et des Tunisiens à l'étranger,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1994, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central du travail, tel que modifié par l'arrêté du 27 avril 1998,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 27 avril 1998, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeurs préparatoires pour l'accès aux cycles de formation continue à l'institut national du travail et des études sociales,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Vu l'avis du directeur de l'institut national du travail et des études sociales.
Arrête :
Article premier - Est organisé, à l'institut national du travail et des études sociales, conformément aux dispositions du présent arrêté, un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central du travail et de conciliation.
Titre premier
La préparation au cycle de formation continue
Art. 2 - Les inspecteurs du travail et de conciliation titulaires et en position d'activité peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail et de conciliation.
Art. 3 - Pour accéder au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central du travail et de conciliation, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires d'un crédit égal à quinze (15).
Art. 4 - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central du travail et de conciliation, et les crédits qui leurs sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
p. 1126| N° | Matière | Unité de valeur préparatoire | Crédit alloué | |
|---|---|---|---|---|
| Libellé | Nombre | Libellé | ||
| 1 | Droit du Travail | 1-1 | Contrat du travail | 3 |
| 2-1 | Les négociations sociales et les conventions collectives | 2 | ||
| 3-1 | Règlement des conflits collectifs du travail | 3 | ||
| 2 | Hygiène et sécurité au travail | 1-2 | Législation de l'hygiène et de la sécurité au travail | 3 |
| 2-2 | Enquêtes et les analyses de données relatives aux accidents du travail et des maladies professionnelles | 2 | ||
| 3 | Pratique de l'inspection du travail | 1-3 | Contrôle de l'application de la législation du travail | 3 |
| 2-3 | Conseils et informations | 1 | ||
| 3-3 | Licenciement pour des causes économiques et techniques | 3 | ||
| 4-3 | Les aspects juridiques et pratiques des structures de dialogues au sein de l'établissement | 2 | ||
| 5-3 | Les normes internationales de la pratique de l'inspection du travail | 1 | ||
| 4 | La sécurité sociale | 1-4 | Régimes de la sécurité sociale dans le secteur privé soumis au contrôle de l'inspection du travail | 2 |
| 2-4 | Obligations de l'employeur dans le domaine de la sécurité sociale | 2 | ||
| 5 | Economie du travail | 1-5 | L'économie du travail, objet et champ | 1 |
| 2-5 | Négociations collectives et détermination des salaires | 1 | ||
| 3-5 | Avantages pour l'incitation d'investissement et la création des entreprises | 1 | ||
| 4-5 | Les contrats d'emploi | 1 | ||
| 6 | Gestion des ressources humaines | 1-6 | Gestion de la carrière professionnelle | 1 |
| 2-6 | Classification professionnelle et gestion des salaires | 1 | ||
| 3-6 | Techniques de communication et négociation | 1 | ||
| 4-6 | Techniques de gestion et ses aptitudes | 1 |
Art. 5 - L'institut national du travail et des études sociales élabore les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, et à défaut, l'institut procède à la préparation d'un programme détaillé.
Art. 6 - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par tout candidat est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur de l'institut national du travail et des études sociales. Cette liste est fixée pour chaque candidat comme suit :
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à 12 sont choisies par la commission précitée, compte tenu des aptitudes du candidat et du profil de l'emploi auquel il postule,
- les unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à 3 sont choisies par le candidat.
Art. 7 - Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central du travail et de conciliation doivent être adressées au directeur de l'institut national du travail et des études sociales, conformément à un formulaire conçu à cet effet.
Toute demande doit être accompagnée des pièces citées ci-après :
- une ampliation de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'inspecteur du travail et de conciliation,
- une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une copie du diplôme du candidat,
- un relevé des services administratifs du candidat.
Art. 8 - La commission prévue à l'article (6) de présent arrêté procède une fois tous les trois (3) mois au moins, à l'examen des demandes parvenues à l'institut national du travail et des études sociales pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central du travail et de conciliation.
Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 9 - L'institut national du travail et des études sociales organise au moins une fois tous les six (6) mois une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet au directeur de l'institut national du travail et des études sociales au plus tard un mois avant la session de validation.
Les candidats sont tenus de régler les frais d'inscription à cette session de validation conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 27 avril 1998.
Art. 10 - Aucune unité de valeur préparatoire ne peut être validée si le candidat n'a obtenu à l'examen qui la concerne une note égale au moins à dix (10) sur vingt (20).
Art. 11 - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés correspondant aux unités de valeurs préparatoires ont le droit de s'inscrire aux cycles suivants de formation continue ouverts par l'institut national du travail et des études sociales.
Titre II
Organisation du cycle de formation continue
Art. 12 - Les cycles de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central du travail et de conciliation sont ouverts par arrêté du ministre des affaires sociales.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vue d'une attestation délivrée par le directeur de l'institut national du travail et des études sociales, certifiant que le candidat a validé la totalité des crédits exigés.
Toutefois, le directeur de l'institut national du travail et des études sociales peut décider pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'institut le report de certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Art. 13 - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central du travail et de conciliation est fixée à six (6) mois, période durant laquelle, les candidats sont placés en congé pour formation continue par arrêté du ministre des affaires sociales.
Dans cette situation, les candidats sont considérés en position d'activité et continuent à percevoir, de la part de leur administration, l'intégralité de leur rémunération.
Art. 14 - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central du travail et de conciliation portent principalement sur ce qui suit :
1. Droit du travail approfondi,
2. L'audit social,
3. Economie et statistiques du travail,
4. La comptabilité analytique,
5. Anglais des affaires,
6. Le droit social dans le domaine agricole,
7. Informatique de gestion,
8. Le droit comparé du travail.
Le nombre d'heures de cours durant le cycle de formation continue est fixé à 600 heures en moyenne.
Art. 15 - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'institut national du travail et des études sociales après avis de directeur général de l'inspection du travail et de conciliation.
Art. 16 - Durant la période de la formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'institut national du travail et des études sociales.
p. 1128Art. 17 - Au terme du cycle de la formation continue, les candidats subissent un examen d'admission dont les modalités d'organisation sont fixées par décision du directeur de l'institut national du travail et des études sociales.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central du travail et de conciliation, s'il n'a obtenu une moyenne supérieure ou égale à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission.
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter de nouveau et à titre individuel aux examens d'admission des prochaines sessions. Toutefois, ces candidats ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade d'inspecteur central du travail et de conciliation.
Art. 18 - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, soit durant les examens d'évaluation des unités préparatoires, soit durant les examens de clôture de la période de formation présentielle, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies au cours de la session en question et interdiction de participer pendant une période maximale de cinq (5) ans à tous les examens et les concours administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition de la commission de formation continue, et ce, sur la base d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'un des membres de comité d'examen qui a constaté la fraude ou tentative de fraude.
Art. 19 - A titre transitoire, les candidats déjà inscrits pour la préparation au cycle de formation continue, peuvent présenter une demande au directeur de l'institut national du travail et des études sociales pour organiser les examens d'évaluation des unités de valeurs qu'ils n'ont pas obtenues selon les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1994, cette demande doit être présentée au cours des quatre (4) sessions qui suivent directement la publication de cet arrêté.
Art. 20 - Sous réserve des dispositions de l'article 19 du présent arrêté, toute dispositions contraires antérieures sont abrogées, notamment les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1994 susvisé.
Art. 21 - Le directeur de l'institut national du travail et des études sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mars 2013.
Le ministre des affaires sociales
Khalil Zaouia
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh