Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 29 mars 2013, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2011

Publié au Journal Officiel n° 28 du 5 avril 2013, page 1168

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989,

Vu la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 2011-56 du 25 juin 2011, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2011 et notamment les articles 1, 3 et 5 et les tableaux A, C et E annexés.

Arrête :

Article premier - Sont augmentés les montants des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2011 comme suit :

  • crédits d'engagement de 1.311.239.000 dinars à 1.388.002.633 dinars soit une augmentation de 76.763.633 dinars,
  • crédits de paiement de 729.095.000 dinars à 788.385.910 dinars soit une augmentation de 59.290.910 dinars.

Ces augmentations sont réparties au niveau des chapitres de la manière suivante :

(en dinars)

N° des chapitresDésignation des chapitresNeuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Crédits d'engagementCrédits de paiement
7Ministère des affaires étrangères4.760.0004.760.000
10Ministère des finances1.532.333
13Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche3.078.30012.243.910
15Ministère du commerce et de l'artisanat1.216.000
16Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire49.040.000
19Ministère des technologies de la communication5.260.000
20Ministère du transport10.868.20041.982.000
28Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique1.008.800305.000
Total76.763.63359.290.910
p. 1169

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 mars 2013.

Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh

Vu

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

Citer : Arrêté du ministre des finances du 29 mars 2013, JORT n° 28 du 5 avril 2013, p. 1168.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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