Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 29 mars 2013, fixant les modalités et les conditions de la déduction de l'abattement au titre des enfants poursuivant leurs études supérieures sans bénéfice de bourse

Publié au Journal Officiel n° 28 du 5 avril 2013, page 1169

Le ministre des finances,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment ses articles 40 et 53,

Vu la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 et notamment son article 34.

Arrête :

Article premier - La déduction de l'abattement au titre des enfants poursuivant leurs études supérieures sans bénéfice de bourse, pour la détermination de l'assiette de la retenue à la source, est subordonnée à la présentation à l'employeur ou au débiteur de la pension ou des rentes viagères :

  • d'une attestation délivrée par le ministère de tutelle justifiant que l'enfant poursuivant ses études supérieures ne bénéficie pas d'une bourse universitaire au cours de l'année concernée par la déduction de l'abattement,
  • d'une attestation délivrée par l'établissement d'enseignement supérieur justifiant que l'enfant concerné poursuit ses études au cours de l'année universitaire concernée par la déduction de l'abattement.

Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 mars 2013.

Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh

Vu

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

p. 1170

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 JANVIER 2013

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 379 907
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI134 234 666
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux580 961 437
Avoirs en devises12 611 203 521
Concours aux établissements de crédit liés aux op.de politique monétaire2 890 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market585 196 035
Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires697 881 599
Portefeuille-titres de participation34 571 501
Immobilisations37 914 130
Débiteurs divers31 212 117
Comptes d'ordre et à régulariser77 377 710
17 687 304 416
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation6 980 649 267
Comptes courants des banques et des établissements financiers386 612 227
Comptes du Gouvernement3 285 259 639
Allocations de droits de tirage spéciaux648 870 304
Comptes courants en dinars des organismes étrangers551 968 895
Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens2 267 235 597
Comptes étrangers en devises112 905 787
Autres engagements en devises293 704 785
Valeurs en cours de recouvrement5 480 046
Ecarts de conversion et de réévaluation585 231 410
Créditeurs divers38 535 849
Provisions pour charges de fabrication des billets et monnaies28 400 000
Comptes d'ordre et à régulariser2 395 282 814
Capital6 000 000
Réserves100 504 541
Autres capitaux propres612
Résultats reportés662 643
17 687 304 416
p. 1171

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 JANVIER 2013

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 379 907
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI134 234 666
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux580 961 437
Avoirs en devises12 448 856 652
Concours aux établissements de crédit liés aux op.de politique monétaire2 930 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market757 835 809
Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires697 881 599
Portefeuille-titres de participation34 571 501
Immobilisations37 931 699
Débiteurs divers31 540 398
Comptes d'ordre et à régulariser67 253 518
17 727 818 979
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation6 816 035 283
Comptes courants des banques et des établissements financiers266 488 768
Comptes du Gouvernement3 750 401 223
Allocations de droits de tirage spéciaux648 870 304
Comptes courants en dinars des organismes étrangers551 945 247
Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens2 164 417 475
Comptes étrangers en devises46 626 847
Autres engagements en devises293 704 785
Valeurs en cours de recouvrement32 075 973
Ecarts de conversion et de réévaluation585 231 410
Créditeurs divers37 816 590
Provisions pour charges de fabrication des billets et monnaies28 400 000
Comptes d'ordre et à régulariser2 398 637 278
Capital6 000 000
Réserves100 504 541
Autres capitaux propres612
Résultats reportés662 643
17 727 818 979
p. 1172

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 31 JANVIER 2013

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 379 907
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI134 234 666
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux579 756 417
Avoirs en devises12 479 555 236
Concours aux établissements de crédit liés aux op.de politique monétaire2 979 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market757 835 809
Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires697 881 599
Portefeuille-titres de participation34 606 467
Immobilisations38 267 542
Débiteurs divers30 840 876
Comptes d'ordre et à régulariser68 418 511
17 807 148 823
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation6 755 516 160
Comptes courants des banques et des établissements financiers202 718 285
Comptes du Gouvernement3 896 726 694
Allocations de droits de tirage spéciaux647 524 428
Comptes courants en dinars des organismes étrangers552 495 247
Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens2 299 122 065
Comptes étrangers en devises46 015 714
Autres engagements en devises292 506 580
Valeurs en cours de recouvrement3 538 641
Ecarts de conversion et de réévaluation584 083 230
Créditeurs divers37 251 656
Provisions pour charges de fabrication des billets et monnaies28 400 000
Comptes d'ordre et à régulariser2 354 057 014
Capital6 000 000
Réserves100 529 854
Autres capitaux propres612
Résultats reportés662 643
17 807 148 823
p. 1173

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 FEVRIER 2013

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 379 907
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI134 234 666
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux579 756 417
Avoirs en devises12 394 802 992
Concours aux établissements de crédit liés aux op.de politique monétaire3 280 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market849 599 792
Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires697 942 552
Portefeuille-titres de participation34 606 467
Immobilisations38 276 415
Débiteurs divers31 292 705
Comptes d'ordre et à régulariser67 945 212
18 115 208 918
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation6 719 724 784
Comptes courants des banques et des établissements financiers416 738 781
Comptes du Gouvernement3 951 235 853
Allocations de droits de tirage spéciaux647 524 428
Comptes courants en dinars des organismes étrangers552 856 201
Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens2 326 729 449
Comptes étrangers en devises43 690 303
Autres engagements en devises292 506 581
Valeurs en cours de recouvrement51 497 312
Ecarts de conversion et de réévaluation584 083 230
Créditeurs divers37 372 976
Provisions pour charges de fabrication des billets et monnaies28 400 000
Comptes d'ordre et à régulariser2 355 655 911
Capital6 000 000
Réserves100 529 854
Autres capitaux propres612
Résultats reportés662 643
18 115 208 918

Citer : Arrêté du ministre des finances du 29 mars 2013, JORT n° 28 du 5 avril 2013, p. 1169.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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