Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifiée, la convention annexée à la présente loi organique, concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1988 par le conseil de l'Europe et l'organisation de coopération et de développement économiques, telle qu'amendée par le protocole adopté à Paris le 27 mai 2012 et signée par la République Tunisienne le 16 juillet 2012.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 1er avril 2013.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 26 mars 2013.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 26 mars 2013.