Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique – Sont ratifiées, les conventions internationales du travail suivantes, annexées à la présente loi organique :
- La convention internationale du travail n° 144 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, adoptée par la conférence internationale du travail à Genève le 21 juin 1976.
- La convention internationale du travail n° 151 sur les relations de travail dans la fonction publique, adoptée par la conférence internationale du travail à Genève le 27 juin 1978.
- La convention internationale du travail n° 154 concernant la promotion de la négociation collective, adoptée par la conférence internationale du travail à Genève le 19 juin 1981.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 1er avril 2013.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui