Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 3 avril 2013, portant création des commissions…

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée ou complétée par le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1778 du 19 juillet 2010,

p. 1179

Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'enfance, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1439 du 30 mai 2006,

Vu le décret n° 81-615 du 7 mai 1981, portant création du grade de professeur principal de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1440 du 30 mai 2006,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, portant modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 90-2026 du 3 décembre 1990, portant création d'un corps d'animateurs sportifs et à la fixation de son statut particulier, tel qu'il est modifié et complété par le décret n° 99-2271 du 11 octobre 1999,

Vu le décret n° 94-1421 du 27 juin 1994, portant statut particulier des maîtres principaux de l'éducation physique et sportive,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier au corps des psychologues des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier au corps des architectes de l'administration, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier des agents des bibliothèques et de la documentation des administrations publiques,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,

Vu le décret n° 2000-2490 du 31 octobre 2000, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'éducation physique ou professeur principal hors classe de la jeunesse et de l'enfance et professeur hors classe de l'éducation physique ou professeur hors classe de la jeunesse et de l'enfance relevant des ministères des sports et des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2006-1441 du 30 mai 2006,

Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2002-328 du 14 février 2002, portant statut particulier du corps des surveillants des instituts et établissements de service socio-éducatifs relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, tel que modifié par le décret n° 2003-2232 du 27 octobre 2003,

Vu le décret n° 2008-1814 du 13 mai 2008, portant statut particulier au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2012-110 du 21 mars 2012, fixant le statut particulier du corps des enseignants de l'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 28 juillet 2005, portant création des commissions administratives paritaires au ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.

p. 1180

Arrête :

Article premier - Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :

I- Les fonctionnaires :

Commission n° 1 :
Administrateur général,
Administrateur en chef,
Administrateur conseiller,

Commission n° 2 :
Inspecteur général de l'éducation physique,
Inspecteur général de la jeunesse et de l'enfance,
Inspecteur principal d'éducation physique,
Inspecteur principal de la jeunesse et de l'enfance,
Ingénieur général,
Architecte général,
Ingénieur en chef,
Architecte en chef,
Conservateur général des bibliothèques ou de la documentation,
Conservateur en chef des bibliothèques ou de la documentation.

Commission n° 3 :
Inspecteur d'éducation physique,
Inspecteur de la jeunesse et de l'enfance.

Commission n° 4 :
Professeur principal hors classe de l'éducation physique,
Professeur principal hors classe de la jeunesse et de l'enfance,
Professeur principal hors classe des activités physiques et sportives adaptées,
Professeur principal hors classe du sport,
Professeur principal de l'enseignement secondaire de l'éducation physique,
Professeur principal du sport,
Professeur principal de la jeunesse et de l'enfance,
Professeur principal des activités physiques et sportives adaptées,
Manager général du sport,
Manager en chef du sport,
Manager conseiller du sport.

Commission n° 5 :
Professeur de l'enseignement secondaire de l'éducation physique,
Professeur hors classe de l'éducation physique,
Professeur hors classe de la jeunesse et de l'enfance,
Professeur d'éducation physique des écoles primaires,
Professeur du sport,
Professeur de la jeunesse et de l'enfance,
Professeur des activités physiques et sportives adaptées,

Commission n° 6 :
Ingénieur principal,
Architecte principal,
Analyste principal,
Psychologue principal,
Conseiller de presse,
Conservateur de bibliothèques,
Analyste,
Ingénieur,
Architecte,
Technicien en chef,
Administrateur,
Manager du sport,
Secrétaire de presse,
Psychologue,
Documentaliste ou bibliothécaire,
Gestionnaire de documents et des archives,
Technicien supérieur principal de la santé publique,
Technicien principal,

Commission n° 7 :
Professeur de l'enseignement secondaire du 1er cycle de l'éducation physique,
Educateur,
Maître d'application de l'éducation physique,
Maître d'application principal de l'éducation physique,
Maître principal de l'éducation physique,
Educateur d'application principal du sport,
Educateur d'application du sport,

p. 1181

Educateur principal du sport,
Educateur d'application principal des activités sportives adaptées,
Educateur d'application des activités sportives adaptées,
Educateur principal des activités sportives adaptées,
Animateur d'application principal du sport pour tous,
Animateur d'application du sport pour tous,
Animateur principal du sport pour tous.

Commission n° 8 :
Surveillant conseiller,
Surveillant principal,
Documentaliste adjoint ou bibliothécaire adjoint,
Gestionnaire adjoint de documents et d'archives,
Technicien supérieur de la santé publique,
Programmeur,
Attaché d'administration,
Technicien,
Animateur Jardin d'Enfant.

Commission n° 9 :
Animateur sportif.

Commission n° 10 :
Surveillant,
Adjoint technique,
Secrétaire d'administration,
Secrétaire dactylographe,
Technicien de laboratoire informatique,
Technicien Adjoint.

Commission n° 11 :
Agent technique,
Commis d'administration,
Dactylographe.

Commission n° 12 :
Dactylographe adjoint,
Agent d'accueil.

Commission n° 13 :
Professeur d'enseignement supérieur,
Maître de conférences.

Commission n° 14 :
Maître assistant d'enseignement supérieur.

Commission n° 15 :
Assistant d'enseignement supérieur.

II- Les ouvriers :

Commission n° 1 :
Les ouvriers de la première unité (1ère, 2ème et 3ème catégories).

Commission n° 2 :
Les ouvriers de la deuxième unité (4ème, 5ème, 6ème et 7ème catégories).

Commission n° 3 :
Les ouvriers de la troisième unité (8ème, 9ème et 10ème catégories).

Art. 2 - Le nombre des membres de chaque commission prévue à l'article premier du présent arrêté est fixé à deux titulaires et deux suppléants représentant l'administration choisie parmi les fonctionnaires titulaires de la sous-catégorie A2 et désignés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, deux titulaires et deux suppléants élus représentant les agents.

Toutefois, lorsque le nombre des représentants des agents d'une commission est inférieur à vingt, le nombre des représentants des agents est réduit à un titulaire et un suppléant.

Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant rang au moins de chef de service ou emploi équivalent et désigné à cet effet par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.

Art. 3 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment celles de l'arrêté susvisé du 28 juillet 2005.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 avril 2013.

Le ministre de la jeunesse et des sports
Tarak Dhiab

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

p. 1182