Arrêté du chef du gouvernement du 16 avril 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef du corps administratif commun des administrations publiques

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008 et le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 30 janvier 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef du corps administratif commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef du corps administratif commun des administrations publiques est ouvert exclusivement aux administrateurs conseillers relevant du ministère concerné et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours.
• la date de clôture de la liste des candidatures.
• la date d'ouverture du concours.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère concerné, ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement aux bureaux d'ordre de l'administration ou collectivité locale à laquelle appartient l'agent et doivent être accompagnées des pièces suivantes :

• un curriculum vitae,
• un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
• un rapport établi par le candidat portant sur ses activités effectuées durant les deux dernières années précédant l'ouverture du concours (participation aux séminaires, conférences, ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.

Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Est rejetée toute demande de candidature enregistrée aux bureaux d'ordre de l'administration ou collectivité locale concernée ou, le cas échéant, à distance après la date de clôture des candidatures.

Art. 4 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 5 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20) et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient la candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années précédant l'ouverture du concours en tenant compte :

• de l'organisation du travail,
• de la qualité du service,
• des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
• des actions réalises et des résultats obtenus.

Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 7 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef appartenant au corps administratif commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Art. 8 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 30 janvier 1999 susvisé.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 avril 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh