Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi organique n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008 et le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe appartenant au corps administratif commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe appartenant au corps administratif commun des administrations publiques, exclusivement les dactylographes et les commis d'administration relevant du ministère ou de la collectivité locale concernée, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du chef de l'administration concernée.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisés doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées aux bureaux d'ordre de l'administration ou collectivité locale à laquelle appartient l'agent concernée et accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis, le cas échéant, par le candidat et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel du candidat,
- des copies certifiées conformes à l'original des certificats de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration dès la nomination au grade de dactylographe ou de commis d'administration,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les cinq dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat concerné de toute sanction disciplinaire.
Est rejetée toute demande de candidature enregistrée aux bureaux d'ordre de l'administration ou collectivité locale concernée ou, le cas échéant, à distance après la date de clôture des candidatures.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 6 - Le chef hiérarchique de l'agent attribue au candidat une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui exprime la performance de l'agent dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Cette note est ajoutée par l'administration au dossier de l'intéressé.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- la formation et le recyclage organisés ou autorisés par l'administration dès la nomination au grade de dactylographe ou commis d'administration,
- la conduite et l'assiduité,
- la note d'évaluation donnée par le chef hiérarchique du candidat citée à l'article six (6) susvisé.
Le jury du concours peut ajouter, le cas échéant, d'autres critères et fixe les coefficients de ces critères.
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe appartenant au corps administratif commun des administrations publiques est arrêtée par le chef de l'administration concerné.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh