Le ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance et notamment son article 30,
Vu le décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l'autorité de contrôle de la microfinance.
Arrête :
Article premier - En application de l'article 30 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance, les unions agissent en qualité d'organismes de surveillance, de contrôle et de représentation de leurs membres.
Les unions veillent à la protection, à la gestion des intérêts de leurs membres, et à leur fournir des différents services dont notamment, les services administratifs, professionnels et financiers en vue de concourir à la réalisation de leurs objectifs.
Art. 2 - Les missions d'une union consistent principalement à :
- apporter à ses membres une assistance technique notamment en matière de gestion, de comptabilité, de finance et de placement de trésorerie auprès du secteur financier, d'éducation et de formation et des opérations de fusion entre ses membres,
- contrôler les comptes et les états financiers de ses membres,
- assurer le contrôle sur pièces et sur place des opérations de ses membres,
- inspecter ses membres au moins une fois par an. Et ne peuvent être autorisées à admettre l'adhésion de nouveaux membres toutes unions qui ne respectent pas cette obligation durant deux années successives,
- représenter ses membres au niveau national et international,
- organiser la solidarité financière entre ses membres en cas de défaillance d'un ou de plusieurs d'entre eux, tout en veillant à la préservation de l'équilibre financier global de l'union et de ses membres,
- fixer, à l'usage de ses membres, les procédures dans les domaines de la comptabilité et systèmes d'information, de la gestion, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, des crédits, de l'audit interne, de la gouvernance et de la protection de la clientèle, et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur dans ces domaines,
- mobiliser les ressources financières en dinar tunisien au profit de ses membres,
- assurer la gestion des ressources humaines de ses membres,
- définir la stratégie commerciale et économique globale de l'union,
- établir les états financiers consolidés.
Art. 3 - Les unions doivent veiller à maintenir l'équilibre de leur structure financière ainsi que celui de leurs membres. A cet égard, elles doivent respecter et faire respecter les normes édictées par arrêté du ministre des finances et prendre les mesures de redressement si nécessaire. Elles peuvent prendre en urgence toute mesure de sauvegarde dans l'intérêt de leurs membres et en faire rapport à l'autorité de contrôle de la microfinance.
L'union adopte des règlements financiers précisant les relations financières entre elle et ses membres et notamment la gestion des liquidités des institutions de microfinance membres.
Art. 4 - L'union ne doit pas :
- accorder des microcrédits au sens du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011,
- garantir les microcrédits octroyés par les associations membres,
- centraliser la liquidité de ses membres.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2013.
Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh