Arrêté du ministre de la justice du 22 avril 2013, portant délégation de signature

Le ministre de la justice,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2003-57 du 25 mars 2003, chargeant Monsieur Adel Trabelsi, animateur de première catégorie, des fonctions de sous-directeur de la tutelle financière sur les établissements pénitentiaires et rééducatifs à la direction générale des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le décret n° 2012-247 du 5 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, notamment l'article 75 (bis) relative à l'intégration des grades du sous-corps de la tenue civile à la direction générale des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du 4 novembre 2004, relatif à la promotion de Monsieur Adel Trabelsi, du grade d'animateur de première catégorie au grade de conseiller des prisons et de rééducation à partir du 28 octobre 2004.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Adel Trabelsi, conseiller des prisons et de rééducation de classe suprême, chargé des fonctions de sous-directeur de la tutelle financière sur les établissements pénitentiaires et rééducatifs à la direction générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom du ministre de la justice, tous les documents rentrant dans le cadre de ses prérogatives, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 avril 2013.

Le ministre de la justice
Nadhir Ben Ammou

Vu

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh