Le ministre de la justice,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
p. 1303Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-187 du 29 juin 2010, portant organisation des structures des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 2013-1373 du 11 mars 2013, chargeant Monsieur Hatem Achour, conseiller des services publics, des fonctions de directeur des services communs à l'établissement des prisons et de la rééducation au ministère de la justice à partir du 1er novembre 2012,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Hatem Achour, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur des services communs à l'établissement des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom du ministre de la justice, tous les documents rentrant dans le cadre de ses prérogatives, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 2013.
Le ministre de la justice
Nadhir Ben Ammou
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh