Ministère de l'équipement et de l'environnement

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'environnement du 22 avril 2013, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 34 du 26 avril 2013, page 1336

Le ministre de l'équipement et de l'environnement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble des textes qui l'ont modifiée et complété,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2012-2649 du 30 octobre 2012, chargeant Madame Sihem Filali administrateur en chef, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'environnement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, le ministre de l'équipement et de l'environnement délègue à Madame Sihem Filali, administrateur en chef directeur général des services communs, le droit de signature de tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire, et ce à compter du 18 mars 2013

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 avril 2013.

Le ministre de l'équipement et de l'environnement
Mohamed Salman

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

Citer : Arrêté du ministre de l'équipement et de l'environnement du 22 avril 2013, JORT n° 34 du 26 avril 2013, p. 1336.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.