Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la convention de don conclue à Tunis le 12 mars 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'État de Qatar à titre de financement du projet de réalisation de logements sociaux à Elmanjem Sakiet Sidi Youssef au gouvernorat du Kef.
Décrète :
Article premier - Est ratifiée, la convention de don conclue à Tunis le 12 mars 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'État de Qatar de Un million cent milles (1.100.000) USD en vue de contribuer au financement du projet de réalisation de logements sociaux à Elmanjem Sakiet Sidi Youssef au gouvernorat du Kef.
Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh