Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 97-72 du 18 novembre 1997, portant ratification de la convention cadre de financement relative à la mise en œuvre de la coopération financière et technique au titre du programme MEDA ainsi qu'au titre des autres financements de la BEI dans les pays tiers méditerranéens conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne d'une part et la communauté Européenne et la Banque Européenne d'Investissement d'autre part,
Vu la convention de financement conclue à Tunis le 2 octobre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la commission Européenne et relative à l'octroi d'un don d'une valeur de vingt cinq (25) millions d'Euros pour le financement du « programme d'appui à la réforme de la justice »,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est ratifiée la convention de financement n° ENPI/2011/23556- ENPI/2011/23557 et ENPI 2011/23560 conclue à Tunis le 2 octobre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la commission Européenne et relative à l'octroi d'un don d'une valeur de vingt cinq (25) millions Euros (25.000.000) accordé à la République tunisienne pour le financement du « programme d'appui à la réforme de la justice ».
Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh