Ministère des finances

Décret n° 2013-1423 du 22 avril 2013, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l'année 2011 à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »

Publié au Journal Officiel n° 35 du 30 avril 2013, page 1352

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 31,

p. 1353

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 2011-56 du 25 juin 2011 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2011,

Vu le décret n° 2010-3251 du 17 décembre 2010, tel que modifié par le décret n° 2011-791 du 25 juin 2011, portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour l'année 2011, telle qu'elle a été modifiée par la loi de finances complémentaire pour l'année 2011 susvisées,

Vu le décret n° 2012-2944 du 27 novembre 2012, portant transfert des crédits dans le cadre du budget de l'Etat,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 5 octobre 2009, portant augmentation des prévisions des crédits

d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2008,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2011 sont répartis par article à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 avril 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

p. 1354

TITRE II

Crédits d'engagement et crédits de paiement

sur ressources extérieures affectées pour l'année 2011

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.810Chapitre 5 : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
29 225 50029 225 500
Interventions dans le domaine économique29 225 50029 225 500
Total du Chapitre 5 =29 225 50029 225 500
Chapitre 7 : Ministère des Affaires Etrangères
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
4 760 0004 760 000
0909.644Acquisition de bâtiments à l'étranger4 760 0004 760 000
Total du Chapitre 7 =4 760 0004 760 000
Chapitre 10 : Ministère des Finances
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
1 532 3331 749 524
Equipement des services des douanes1 532 3331 749 524
0909.666Total du Chapitre 10 =1 532 3331 749 524
Chapitre 13 : Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrouliques et de la Pêche
1- Administrations Techniques
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
57 584 06593 198 101
Forêts5 590 6203 750 000
Conservation des eaux et du sol7 715 0255 700 000
0909.675Barrages et ouvrages hydrauliques23 664 14059 159 281
09.676Ressources hydrauliques souterraines411 020
09.677Périmètres irrigués3 443 1905882300
09.678Investissements dans le domaine de l'agriculture et de la pêche4 473 0702989520
09.811Interventions dans le domaine social12 287 00015717 000
Sous-total 1 =57 584 06593198101
2- Commissariats Régionaux au Développement Agricole
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
35 034 80070 575 809
09.678Ressources hydrauliques souterraines8 158 2006 054 600
09.679Périmètres irrigués12 247 70034 752 500
09.681Eau potable1 064 20015 336 209
0909.684Projets agricoles intégrés13 564 70014 432 500
Sous-total 2 =35 034 80070 575 809
Total du Chapitre 13 =92 618 865163 773 910
Chapitre 14 : Ministère de l'Industrie et de la Technologie
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
1 000 0001 000 000
0909.810Interventions dans le domaine économique1 000 0001 000 000
Total du Chapitre 14 =1 000 0001 000 000
p. 1355

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.608
09.810
Chapitre 15 : Ministère du Commerce et de l'Artisanat
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
3 830 2144 363 520
Dépenses diverses330 214663 520
Interventions dans le domaine économique3 500 0003 700 000
Total du Chapitre 15 =3 830 2144 363 520
0909.694
09.698
Chapitre 16 : Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
467 380 200170 750 000
Routes et ponts467 360 000170 000 000
Protection des villes contre les inondations20 200750 000
Total du Chapitre 16 =467 380 200170 750 000
0909.802Chapitre 17 : Ministère de l'Environnement et du Développement Durable
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
17 687 00018 557 000
Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure17 687 00018 557 000
Total du Chapitre 17 =17 687 00018 557 000
0909.725Chapitre 19 : Ministère des Technologies de Communication
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
5 2601 753 220
Etudes et interventions pour la promotion du secteur des technologies de l'information et de la communication5 2601 753 220
Total du Chapitre 19 =5 2601 753 220
0909.802Chapitre 20 : Ministère du Transport
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
23 111 00091 332 000
Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure23 111 00091 332 000
Total du Chapitre 20 =23 111 00091 332 000
0909.728
09.805
Chapitre 23 : Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
1 065 4908 713 010
Centres culturels3 144 700
Investissements dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'enfance1 065 4905 568 310
0909.605
09.745
09.746
09.749
Chapitre 25 : Ministère de la Santé Publique
1- Services Centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
2 912 00028 749 629
Programmes informatiques377 240
Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire universitaire208 0003 532 964
Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire régionale750 0004 369 431
Equipement de l'infrastructure sanitaire1 954 00020 469 994
Sous-total 1 =2 912 00028 749 629
Total du Chapitre 25 =2 912 00028 749 629
p. 1356

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
09Chapitre 27 : Ministère de l'Education
1- Services Centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées2134000014566131
09.600Etudes générales41300
09.604Equipements administratifs44173
09.605Programmes informatiques14300
09.606Formation287 000
09.762Aménagement des écoles primaires1000
09.763Construction et extension des écoles préparatoires1313 058
09.764Aménagement des écoles préparatoires762600
09.765Construction et extension des lycées705400
09.766Aménagement des lycées683200
09.767Construction et aménagement des internats et des réflectoires2630 000
09.768Equipements éducatifs213400008 084 100
Sous-total 1 =21 340 00014 566 131
2- Commissariats Régionaux de l'Education
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées7 047 0002 000 000
09.764Aménagement des écoles préparatoires3 343 0001 000 000
09.766Aménagement des lycées3 704 0001 000 000
Sous-total 2 =7 047 0002 000 000
Total du Chapitre 27 =28 387 00016 566 131
09Chapitre 28 : Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
* Enseignement Supérieur
1- Services Centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées20 124 00044 266 000
09.608Dépenses diverses1 812 000
09.775Construction et extension des établissements d'enseignement supérieur3 250 00028 200 000
09.777Equipement des établissements d'enseignement supérieur14 850 0004 604 000
09.778Construction et extension des établissements des œuvres universitaires1 264 0009 650 000
09.781Equipement des établissements des œuvres universitaires760 000
Sous-total 1 =20 124 00044 266 000
3- La Recherche Scientifique et la Technologie
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées8 744 8009 921 000
09.604Equipements administratifs108 800
09.618Recherches scientifiques générales7 386 0009 021 000
09.619Promotion des recherches de développement et de la technologie1 250 000900 000
Sous-total 3 =8744 8009 921 000
Total du Chapitre 28 =28 868 80054 187 000
Total Général =702 383 662595 480 444
p. 1357

Citer : Décret n° 2013-1423 du 22 avril 2013, JORT n° 35 du 30 avril 2013, p. 1352.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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