Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle que modifiée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976 et notamment son article 20,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, et de l'agriculture,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Monastir,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture (société nationale d'exploitation et de distribution des eaux) deux parcelles de terre, non immatriculées sises à la région de Zebid, délégation de Bekalta gouvernorat de Monastir, nécessaires à la construction d'un réservoir d'eaux, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|
| 1 | 2 Du plan TPD N° 55418 | 05a 36ca | 1- Saida Bent Hassen Jebeli 2- Abderrazek 3- Makrem les deux derniers enfants de Bechir Jomaa. |
| 2 | 3 Du plan TPD N° 55418 | 01a 92ca | 1- Fatma Bent Mohamed Zebidi 2- Mourad 3- Samira 4- Adel 5- Nawfel 6- Raouf les cinq derniers enfants de Mohamed Chakir. |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh