Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2013-1436 du 22 avril 2013, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Zaghouan (délegations d'El Fahs, Ennadhour et Zaghouan)

Publié au Journal Officiel n° 35 du 30 avril 2013, page 1370

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels, tel que promulgué par loi n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi n° 2010-34 du 29 juin 2010,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et tous les textes qui le complètent,

Vu le décret n° 93-1834 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Zaghouan,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Zaghouan en date des 27 et 29 septembre, 7, 11, et 13 octobre, 9, 22, 23, et 25 novembre, 13 et 23 décembre 2010 et 2 janvier 2012.

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Zaghouan (délegations d'El Fahs, Ennadhour et Zaghouan) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 1371
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Tlil Essalhi
Délégation d'El Fahs
5072940684
2Sans nomSecteur d'Edrouaâ
Délégation d'El Fahs
451154031
3Sans nomSecteur d'Edrouaâ
Délégation d'El Fahs
190754032
4Sans nomSecteur d'Edrouaâ
Délégation d'El Fahs
1052054033
5Sans nomSecteur d'El Amaïm
Délégation d'El Fahs
3786553967
6Sans nomSecteur d'El Amaïm
Délégation d'El Fahs
4766853970
7Sans nomSecteur d'El Amaïm
Délégation d'El Fahs
590853973
8Sans nomSecteur d'El Amaïm
Délégation d'El Fahs
1324253958
9Sans nomSecteur d'El Amaïm
Délégation d'El Fahs
3650153960
10Sans nomSecteur d'El Amaïm
Délégation d'El Fahs
3374653964
11Sans nomSecteur d'El Amaïm
Délégation d'El Fahs
2667353965
12Sans nomSecteur d'El Amaïm
Délégation d'El Fahs
884053966
13Sans nomSecteur d'El Amaïm
Délégation d'El Fahs
5104353968
14Sans nomSecteur de Bir Echaouch
Délégation d'Ennadhour
670153976
15Sans nomSecteur de Bir Echaouch
Délégation d'Ennadhour
1512053977
16Sans nomSecteur de Zaghouan Nord
Délégation de Zaghouan
29853978

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 avril 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

p. 1372

Citer : Décret n° 2013-1436 du 22 avril 2013, JORT n° 35 du 30 avril 2013, p. 1370.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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