Arrêté du ministre de l'industrie du 24 avril 2013, portant autorisation de cession totale de droits et obligations dans la concession d'exploitation de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit « Henchir Hassen » dans le gouvernorat de Kasserine

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,

Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,

Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées « Mines »,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie, du 23 février 2011, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit « Henchir Hassen », du gouvernorat de Kasserine, en faveur de Madame Aziza Adeline Boughriss,

Vu la demande déposée le 18 juin 2012, à la direction générale des mines, par laquelle Madame Azziza Adeline BOUGHRISS a sollicité l'autorisation de cession totale de ses droits et obligations dans la concession d'exploitation de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit « Henchir Hassen », en faveur de la société d'Exploitation Minière et de Micronisation « SEMM » qui accepte,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 7 décembre 2012,

Vu le rapport du directeur général des mines.

Arrête :

Article premier - Est autorisée la cession totale des droits et obligations de Madame Aziza Adeline Boughriss dans la concession d'exploitation de substances minérales du 3ème groupe au lieu dit « Henchir Hassen », du gouvernorat de Kasserine, en faveur de la société d'Exploitation Minière et de Micronisation « SEMM », sise à 18 bis, rue de Cologne, Tunis.

Art. 2 - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 avril 2013.

Le ministre de l'industrie
Mehdi Jomaa

Vu

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh