Le ministre de l'industrie,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,
Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit « Jebel Jebs », du gouvernorat de Sidi Bouzid, en faveur de la société Salakta Fertilizer Company,
Vu la demande déposée le 25 janvier 2012 à la direction générale des mines, par laquelle la société Salakta Fertilizer Company a sollicité l'autorisation de cession totale de ses droits et obligations dans le permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit « Jebel Jebs » du gouvernorat de Sidi Bouzid, en faveur de la société Fertilizer Mining Company,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 2 juin 2012,
Vu le rapport du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est autorisée la cession totale des droits et obligations dans le permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit « Jebel Jebs » du gouvernorat de Sidi Bouzid, en faveur de la société Salakta Mining Company, sise à Immeuble Salakta, zone industrielle Kheireddine, El Kram, 2015 Tunis.
Art. 2 - La cession, objet de l'article premier du présent arrêté, entrera en vigueur à partir de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 2013.
Le ministre de l'industrie
Mehdi Jomaa
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh