Lois

Loi n° 2013-11 du 2 mai 2013, portant ratification de la convention de prêt conclue le 11 juin 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds International de Développement Agricole pour la contribution au financement du Programme de développement agro-pastoral et de promotion des initiatives locales du Sud-Est (1)

Publié au Journal Officiel n° 36 du 3 mai 2013, page 1380

Au nom du peuple,

L'assemblée nationale constituante ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Est ratifiée la convention de prêt annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 11 juin 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) relative au prêt accordé au gouvernement Tunisien d'un montant de deux millions cinq cent cinquante mille Droits de Tirages Spéciaux (2.550.000 DTS) équivalent à 6.2 millions de Dinars pour la contribution au financement du Programme de développement agro-pastoral et de promotion des initiatives locales du Sud-Est.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 2 mai 2013.

Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui

Citer : Loi n° 2013-11 du 2 mai 2013, JORT n° 36 du 3 mai 2013, p. 1380.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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