Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifié l'accord de prêt complémentaire annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 21 septembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), d'un montant de trois millions deux cent mille Droits de Tirages Spéciaux (3.200.000 DTS) équivalent à environ 7.7 millions de Dinars pour la contribution au financement du Projet de Développement Agricole Intégré dans le gouvernorat de Siliana (phase II).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 2 mai 2013.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 20 avril 2013.
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 20 avril 2013.
p. 1381