Arrêté du ministre de l'industrie du 29 avril 2013, portant autorisation de cession partielle de droits et obligations dans le permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit « Bir Lafou » du gouvernorat du Kef

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,

Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 10 février 2010, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit « Bir Lafou », du gouvernorat du Kef, en faveur de la société australienne Celamin et la société Tunisian Mining Services,

Vu la demande, déposée le 11 février 2013 à la direction générale des mines, par laquelle la société australienne Celamin a sollicité l'autorisation de cession partielle de ses droits et obligations dans le permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit « Bir Lafou », du gouvernorat du Kef, en faveur de la société Tunisian Mining Services,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 4 avril 2013,

Vu le rapport du directeur général des mines.

Arrête :

Article premier - Est autorisée la cession partielle des droits et obligations de la société australienne Celamin dans le permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit « Bir Lafou », du gouvernorat du Kef, en faveur de la société Tunisian Mining Services, sise à 53, rue Echam, 1002 Tunis.

Suite à cette cession, les pourcentages de participation sont répartis comme suit :

La société australienne Celamin : 50%,

La société Tunisian Mining Services : 50%.

Art. 2 - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 avril 2013.

Le ministre de l'industrie

Mehdi Jomaa

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh