Décret n° 2013-1472 du 6 mai 2013, portant création d'une indemnité spéciale d'affectation au profit du corps des enseignants agrégés exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,

Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu le décret n° 2004-2439 du 19 octobre 2004, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est créée conformément au présent décret une indemnité spéciale d'affectation au profit du corps des enseignants agrégés exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, à l'exception des enseignants agrégés exerçant dans les cycles préparatoires aux concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs ou dans les cycles préparatoires aux concours d'agrégation.

Art. 2 - L'indemnité visée à l'article premier du présent décret est servie mensuellement et à terme échu. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et aux retenues au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès conformément à la législation vigueur.

Art. 3 - Les montants mensuels de l'indemnité spéciale d'affectation sont fixés selon les grades et conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 4 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 mai 2013.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh