Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005, par la loi n° 2009-9 du 16 février 2009 et par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,
Vu le décret n° 88-692 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gafsa,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination de membres du gouvernement.
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Gafsa, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 21 novembre 2012,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole objet d'une partie du titre foncier n° 1372 Gafsa, classée en zones de sauvegarde, d'une superficie de 40 ares et sise à la région d'El Akila de la délégation de Gafsa Sud du gouvernorat de Gafsa, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour la réalisation d'une station de compression de gaz.
p. 1452Sont modifiées en conséquence et conformément au plan susvisé les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gafsa fixées par le décret n° 88-692 du 7 mars 1988.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 susvisé.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh