Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Sultanat d'Oman relatif à la coopération dans le domaine de la protection du consommateur, conclu à Mascate le 11 décembre 2012,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, le mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Sultanat d'Oman relatif à la coopération dans le domaine de la protection du consommateur, annexé au présent décret, conclu à Mascate le 11 décembre 2012.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mai 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh