Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2013-1510 du 6 mai 2013, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre non immatriculées sises à la délégation de Kerkena gouvernorat de Sfax et nécessaires à l'extension de la route locale n° 885 de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 12 (tronçon 2)

Publié au Journal Officiel n° 39 du 14 mai 2013, page 1469

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'environnement,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Sfax,

p. 1470

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Décrète :

Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'environnement, des parcelles de terre non immatriculées sises à la délégation de Kerkena, gouvernorat de Sfax, nécessaires à l'extension de la route locale n° 885 de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 12 (tronçon 2), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSuperficie expropriéeNom des présumés propriétaires
1A6 du plan TPD n° 4391800a 54caHéritiers de Mohamed Ajroud
2A 11 du plan TPD n° 4392302a 14ca1- Héritiers de Mohamed Ben Said Jrad 2- Sami Ben Mohamed Jrad 3- Abdel Aziz Ben Ameur Ben Omar
3A 12 du plan TPD n° 4392400a 03caNaceur Ben Farhat
4A 21 du plan TPD n° 4393301a 72caDouja Bent Mohamed Bali
5A 23 du plan TPD n° 4393500a 52caHéritiers de Haj Ben Salah Khecherem
6A24 du plan TPD n° 4393600a 94caHéritiers de Ali Khecherem
7A 25 du plan TPD n° 4393701a 21caHéritiers de Mohamed Ben Ahmed Boussetta
8A28 du plan TPD n° 4394000a 72caZohra Bent Ali Boussetta
9A29 du plan TPD n° 4394100a 46caHéritiers de Abdesselem Ben Rejeb Souissi
10A 33 du plan TPD n° 4394501a20caRebeh Ben Rejeb Souissi
11A34 du plan TPD n° 4394602a 59ca1-Héritiers de Abbes Souissi 2- Héritiers de Abderrazzek Ben Hassouna Souissi 3- Zohra bent Ali Boussetta
12A 35 du plan TPD n° 4394700a 53caSalah Ben H'cine Ben Mohamed Souissi
13A 37 du plan TPD n° 4394901a 48caRebeh Ben Mahmoud Souissi
14A46 du plan TPD n° 4395800a 61caHaj Mohamed Khecherem
15A 54 du plan TPD n° 4396601a 66caMeher Attar
16B 54 du plan TPD n° 439660la08caMeher Attar

Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 mai 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

p. 1471

Citer : Décret n° 2013-1510 du 6 mai 2013, JORT n° 39 du 14 mai 2013, p. 1469.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.