Arrêté du ministre de l'équipement et de l'environnement du 6 mai 2013, portant délimitation des zones requérant la révision partielle du plan d'aménagement urbain de la commune d'El Hamma, gouvernorat de Gabès

Le ministre de l'équipement et de l'environnement,

Sur proposition du président de la délégation spéciale de la commune d'El Hamma,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 14,

Vu le décret n° 76-760 du 31 août 1976, portant approbation du plan d'aménagement de la commune d'El Hamma, gouvernorat de Gabès, tel qu'il a été révisé par l'arrêté du gouverneur de Gabès du 6 octobre 1998 et le décret n° 2010-2851 du 1er novembre 2010,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu la délibération du conseil municipal d'El Hamma réuni le 3 décembre 2012.

Arrête :

Article premier - Les zones requérant la révision partielle du plan d'aménagement urbain de la commune d'El Hamma, gouvernorat de Gabès, sont délimitées par la ligne fermée (de 1 à 6) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau suivant :

Art. 2 - Le président de la délégation spéciale de la commune d'El Hamma est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 mai 2013.

Le ministre de l'équipement et de l'environnement

Mohamed Salmane

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh