Arrêté du chef du gouvernement du 4 juin 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et extérieurs et des établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère des affaires de la femme et de la famille

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre des affaires de la femme et de la famille,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale,

Vu le décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012, fixant les procédures de réintégration des agents publics ayant bénéficié de l'amnistie générale et de régularisation de leurs situations administratives et notamment son article 7,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné, le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et extérieurs du ministère des affaires de la femme et de la famille et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle.

Art. 2 - La commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et extérieurs du ministère des affaires de la femme et de la famille et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle, est composée des membres suivants :

• Le directeur général des services communs du ministère des affaires de la femme et de la famille : président,
• Un représentant du comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement : membre,
• Un représentant du ministère des finances : membre,
• Un représentant du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle : membre,
• Un représentant de la direction des affaires financières au ministère des affaires de la femme et de la famille : membre,
• Un représentant de la direction des affaires administratives au ministère des affaires de la femme et de la famille : membre,
• Un représentant de la sous-direction des affaires juridiques et du contentieux au ministère des affaires de la femme et de la famille : membre,
• Un représentant de chaque établissement public à caractère administratif ou chaque administration technique ayant rapport avec le corps auquel appartient l'agent concerné par la reconstitution de carrière : membre.

Art. 3 - Les membres de la commission sont nommés par décision de la ministre des affaires de la femme et de la famille sur proposition des organismes concernés.

Le président de la commission peut inviter toute personne dont la participation à titre consultatif à ses travaux est jugée utile.

Le représentant de la direction des affaires administratives au ministère des affaires de la femme et de la famille est chargé du secrétariat de la commission.

Art. 4 - La commission se réunit périodiquement et régulièrement deux fois par mois au moins et autant que de besoin.

Le président de la commission fixe l'ordre du jour des réunions et assure leur déroulement.

Les délibérations de la commission ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion se tiendra au cours des trois jours suivants, abstraction faite du nombre des membres présents.

Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux signés par son président et tous les membres présents.

Art. 5 - La commission est chargée de la reconstitution de carrière des agents, toute catégorie confondue, ayant bénéficié de l'amnistie générale qui en relèvent et qui sont concernés par les dispositions du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné, dans ce cadre, elle procède à :

• La rédaction de procès-verbaux incluant la reconstitution de carrière de chaque agent, cas par cas, en application des dispositions prévues par les articles de 2 à 6 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné traitant des droits découlant de la réintégration.

Le procès-verbal inclut notamment la proposition de la commission quant au reclassement de l'agent concerné à l'échelon et au grade.

• La transmission des procès-verbaux susmentionnés au chef du gouvernement afin de parachever les procédures de réintégration de l'agent concerné conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 précité.

Art. 6 - Outre la reconstitution de carrière des agents ayant bénéficié de l'amnistie générale, la commission procède à :

• La fixation d'une liste nominative des agents ayant bénéficié de l'amnistie générale qui en relèvent et qui ont été réintégrés avant la promulgation du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné, tout en précisant leur situation administrative lors de leur cessation et celle dont ils ont intégré lors de la reprise de travail.

• La fixation d'une liste nominative des agents ayant bénéficié de l'amnistie générale qui en relèvent et qui ont atteint l'âge de la retraite.

• La fixation d'une liste nominative des agents qui n'ont pu être réintégrés dans leur administration d'origine tout en précisant les causes pour chaque cas.

La commission doit rendre lesdites listes au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement.

Art. 7 - La commission doit transmettre aux services compétents de la Présidence du gouvernement :

• Un rapport mensuel d'activés incluant notamment les procès-verbaux.
• Un rapport final à la clôture des travaux incluant une évaluation de l'ensemble des activités, documents et délibérations.

Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juin 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh