Arrêté du ministre des finances et du ministre du transport du 4 juin 2013, relatif à l'exonération de la compagnie tunisienne de navigation des droits d'embarquement et de débarquement des passagers lors de l'escale du navire « El Habib », le 28 février 2011, au port maritime de commerce de Sfax-Sidi Youssef

Le ministre des finances et le ministre du transport,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972, et notamment ses articles 18 et 24,

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le code des ports maritimes, promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, et notamment son article 129,

Vu le décret n° 2000-1001 du 11 mai 2000, fixant la liste des ports maritimes de commerce,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport et du tourisme du 6 février 1988, portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'office des ports nationaux en date des 29 septembre et 7 octobre 1987, relative à la fixation des tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office des ports nationaux dans les ports de commerce Tunisiens,

Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport du 4 mars 1992, portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'office des ports nationaux tunisiens en date du 22 janvier 1992, modifiant et complétant les tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office des ports nationaux dans les ports de commerce tunisiens,

Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport du 30 septembre 1998, portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'office de la marine marchande et des ports du 18 mars 1998, modifiant et complétant les tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office des ports nationaux dans les ports de commerce Tunisiens,

Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport du 25 juin 2002, portant fixation des redevances portuaires perçues par l'office de la marine marchande et des ports en contre partie du séjour des voitures et des conteneurs et de l'embarquement, du débarquement et du transbordement des conteneurs,

Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport du 17 mars 2007, portant fixation des redevances portuaires perçues par l'office de la marine marchande et des ports en contre partie de l'utilisation des ouvrages et équipements portuaires,

Vu la décision du conseil d'administration de l'office de la marine marchande et des ports n° 227 du 27 décembre 2011 relative à l'approbation de l'exonération de la Compagnie Tunisienne de Navigation du paiement de la créance d'une valeur de 19.402,825 dinars dus au titre des droits d'embarquement et de débarquement des passagers lors de l'escale du navire « El Habib », le 28 février 2011, au port maritime de commerce de Sfax - Sidi Youssef.

Arrêtent :

Article premier - La compagnie tunisienne de navigation est exonérée des droits d'embarquement et de débarquement des passagers s'élevant à 19.402,825 dinars et dus lors de l'escale du navire « El Habib », le 28 février 2011, au port maritime de commerce de Sfax - Sidi Youssef.

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juin 2013.

Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh

Le ministre du transport
Abdelkarim Harouni

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh