Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et notamment son article 11,
Vu le décret n° 94-1635 du 1er août 1994, portant organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et mode de leur constitution et leur gestion,
Vu le décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994, portant statuts-types des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, du ministre du développement et de la coopération internationale, du ministre des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'équipement et de l'environnement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
p. 1904Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de réhabilitation de la zone industrielle de Ksar Saïd du gouvernorat de Manouba.
Art. 2 - Les travaux de réhabilitation prévus à l'article premier du présent décret consistent en la réhabilitation et la réfection :
- du réseau intérieur de voiries et trottoirs,
- du réseau d'éclairage public et du gaz naturel,
- du réseau des eaux usées,
- du réseau des eaux pluviales,
- des bouches et poteaux de lutte contre les incendies,
- des signaux d'orientations et des panneaux de signalisation routière.
Ces travaux concernent également la mise en place de fourreaux de réserves destinés au passage des conduites d'eau potable et du gaz naturel, de lignes de communication, de câbles de courant électrique ou autres.
Art. 3 - Le financement des travaux prévus à l'article 2 du présent décret est mis à la charge des occupants, exploitants et propriétaires d'immeubles de la zone industrielle de Ksar Saïd, délimitée conformément au plan annexé au présent décret. Le coût des travaux de réhabilitation sera réparti selon le critère de la superficie du lot.
Art. 4 - Les travaux de réhabilitation sont définis, programmés et exécutés conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994 susvisée.
Art. 5 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'équipement ainsi que le gouverneur de Manouba sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juin 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh