Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnes de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publiques à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant leur organisation et modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est créé au ministère de l'industrie une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat placée sous l'autorité du ministre de l'industrie.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs créée par l'article premier du présent décret a pour mission :
- la coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat créée au ministère des finances par le décret susvisé n° 2008-4112 du 30 décembre 2008,
- la conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,
- l'encadrement des agents du ministère intervenant dans la mise en place de la réforme, dans l'élaboration, l'exécution et le suivi du budget,
- l'élaboration des programmes et actions,
- l'aide à :
- la fixation des indicateurs de performance pour chaque programme,
- la préparation et l'actualisation du cadre des dépenses à moyen terme sectoriel,
- la préparation des rapports et documents qui accompagnent les projets de budget annuels, selon la nouvelle présentation,
- la création au profit des intervenants dans la mise en place de la réforme d'une base de données au ministère pour la collecte d'informations et de documents relatifs au projet,
- la soumission de rapports trimestriels au ministre sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme.
Art. 3 - Le délai de réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat est fixé à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et ce, selon les étapes qui suivent :
1) La première année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- le suivi de l'étape de formation dans la gestion budgétaire par objectifs,
- le démarrage de l'élaboration d'une base de données, la discussion du plan des programmes du ministère avec les administrations et les cadres concernés puis la conduite des travaux de fixation de ces programmes et du cadre de performance de chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration d'un exercice relatif au budget du ministère pour l'année prochaine et la fixation des tableaux de passage à la classification budgétaire selon les programmes,
- le démarrage de l'élaboration du projet annuel de performance pour la troisième année et du projet du budget du ministère selon les programmes,
- la soumission de rapports trimestriels au ministre de l'industrie sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme.
2) La deuxième année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- la fixation des derniers tableaux de passage de la classification budgétaire actuelle à la classification budgétaire selon les programmes,
- la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation,
- actualisation de la base de données pour la collecte d'informations et de documents relatifs au projet et sa mise à la disposition des intervenants dans la mise en place de la nouvelle réforme.
3) La troisième année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- l'application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du budget par objectifs,
- la formation des cadres du ministère dans l'ensemble des solutions techniques convenues,
- la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation.
4) La quatrième année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- l'application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du budget par objectifs,
- la formation des cadres du ministère dans l'ensemble des solutions techniques convenues,
- la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation.
5) La cinquième année : l'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- le support des chefs de programme pour l'exécution effective du budget selon la nouvelle approche,
- la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents qui accompagnent les projets des budgets annuels selon la programmation.
Art. 4 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
- deux directeurs avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
- deux sous-directeurs avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- quatre chefs de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 5 - Il est créé au sein du ministère chargé de l'industrie une commission présidée par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité créée en vertu du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre chargé de l'industrie. Le président de la commission peut inviter toute personne dont la participation est jugée utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des services communs au ministère chargé de l'industrie.
Art. 6 - Le ministre chargé de l'industrie soumet au chef du gouvernement un rapport annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État, et ce, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 7 - Le ministre de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juin 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh