Décret n° 2013-2501 du 12 juin 2013, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'office des logements du personnel des finances

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 89-19 du 22 février 1989, portant création de l'office des logements du personnel des finances,

Vu le décret n° 89-403 du 15 mars 1989, fixant l'organisation administrative et financière de l'office des logements du personnel des finances,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur, tel que modifié par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,

Vu le décret 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales,

Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement des structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics à caractère non administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2008-2123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,

Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications modifiant le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle, initiale et continue,

Vu le décret n° 2012-3008 du 7 novembre 2012, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'office de logement du personnel des finances,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les emplois fonctionnels au sein de l'office des logements du personnel des finances sont fixés comme suit :

• chef de service,

• sous-directeur,

• directeur.

Art. 2 - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier ci-dessus, sont attribués par décision du directeur général de l'office des logements du personnel des finances, et ce, après accord du ministre des finances.

Art. 3 - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier ci-dessus, sont attribués dans les conditions suivantes :

• l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de l'office des logements du personnel des finances,

• le candidat à l'emploi fonctionnel doit remplir les conditions minima fixées au tableau suivant :

Art. 4 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels désignés à l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages relatifs aux emplois fonctionnels qu'ils occupent conformément à la réglementation en vigueur applicable à la fonction publique.

Art. 5 - Le retrait des emplois fonctionnels précités s'effectue par décision du directeur général de l'office des logements du personnel des finances, sur la base d'un rapport écrit et justifié du chef hiérarchique concerné et les observations écrites présentées par l'agent concerné.

Art. 6 - Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.

Toutefois, l'agent en question demeure bénéficier pendant une année des indemnités et des avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a occupé à condition qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel et :

• que le retrait de l'emploi fonctionnel n'est pas dû à une sanction disciplinaire de deuxième degré.
• et que l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période minimum de deux (2) ans.

Art. 7 - L'intérim des emplois fonctionnels précités est attribué aux agents remplissant les conditions de nomination aux emplois fonctionnels prévues à l'article 3 du présent décret par décision du directeur général de l'office des logements du personnel des finances. Toutefois, la durée de l'ancienneté requise prévue à l'article 3 susvisé est diminuée d'une année.

L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois. L'agent chargé de l'intérim d'un emploi fonctionnel bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels susvisés s'effectue par décision du directeur général de l'office des logements du personnel des finances, sur la base d'un rapport écrit et justifié du chef hiérarchique et compte tenu des observations écrites présentées par l'agent concerné.

Le retrait de l'intérim d'un emploi fonctionnel entraîne, dans tous les cas, la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à cet emploi.

Art. 8 - La période exercée en qualité d'intérimaire n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour la nomination à l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article premier du présent décret.

Art. 9 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 juin 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh