Décret n° 2013-2520 du 12 juin 2013, portant création du « centre culturel international de…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la culture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu le décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprise à majorité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

p. 1961

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier - Il est créé un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé : « le centre culturel international de Hammamet, maison de la Méditerranée pour la culture et les arts » qui est un centre culturel et artistique au sens du décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle sus-indiqué.

Le centre culturel international de Hammamet, maison de la Méditerranée pour la culture et les arts est soumis à la tutelle du ministère chargé de la culture et a son siège à « la maison Sébastien » à Hammamet, désigné dans les articles suivants du présent décret « l'établissement ».

Art. 2 - Outre les missions mentionnées par le décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle, l'établissement assure sous la tutelle du ministère chargé de la culture, les missions spécifiques suivantes :

élaborer les propositions, les programmes et les projets visant à renforcer le rayonnement culturel et artistique de l'établissement au niveau national et international, et œuvrer à bien exécuter lesdits programmes, en collaboration et coordination avec les structures concernées,
renforcer les productions communes dans les différents domaines artistiques,
organiser les manifestations culturelles et artistiques et les rencontres nationales et internationales en collaboration et coordination avec les structures concernées,
œuvrer à la bonne direction du festival international de Hammamet et à renforcer son rayonnement sur le plan national et international en coordination avec les structures concernées,
veiller à la bonne gestion des espaces relevant du monument « maison Sébastien » à Hammamet et de son exploitation judicieuse sur les plans culturel et artistique en collaboration et coordination avec les structures concernées,
soutenir la participation des artistes et des créateurs dans l'élaboration et l'évaluation des programmes et des activités culturelles de l'établissement,
organiser des cessions de formation au profit des spécialistes Tunisiens et Etrangers dans le domaine des arts scéniques, dans les différentes branches de la création et dans le domaine des industries culturelles.
œuvrer à faire découvrir au public les différentes productions et les expériences culturelles et artistiques distinguées aux niveaux régional et international,
contribuer au renforcement de la communication entre les cultures et les civilisations.

CHAPITRE II

Fonctionnement et organisation administrative

Art. 3 - L'établissement comprend :

le directeur général,
le conseil d'établissement,
le conseil culturel et artistique.

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Section I - Le directeur général

Art. 4 - L'établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture parmi les compétences nationales dont l'expérience et la distinction est reconnue dans les domaines de la culture et des arts.

Le directeur général est nommé pour une période de trois (3) ans renouvelable deux (2) fois.

Art. 5 - Le directeur général est chargé de la direction de l'établissement. A cet effet, il est habilité à prendre les décisions relevant de ses attributions telles que définies dans le présent article, à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est, notamment, chargé de :

présider le conseil d'établissement, le conseil culturel et artistique et les comités consultatifs pouvant être créés éventuellement,
assurer la direction administrative, financière et technique de l'établissement,
arrêter et suivre l'exécution des contrats-objectifs,
élaborer les travaux du conseil d'établissement et du conseil culturel et artistique,
conclure les marchés, les contrats et les conventions dans les formes et les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
arrêter et suivre l'exécution des programmes de travail dans les différents domaines liés aux missions de l'établissement,
arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement de l'établissement, et le schéma de financement des projets d'investissement,
arrêter les états financiers,
proposer l'organisation des services de la l'établissement, le statut particulier de son personnel et son régime de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
procéder à toutes les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de l'établissement,
émettre les ordres de recettes et de dépenses,
représenter l'établissement auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires,
conclure les opérations d'acquisition, d'échange et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'établissement, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

exercer sa pleine autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement, qu'il nomme, administre leurs affaires ou licencie, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
recruter les artistes, les techniciens et les experts qualifiés dans les domaines liés à la culture et aux arts conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
exécuter toute autre mission entrant dans les activités de l'établissement et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 6 - Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité. Toutefois, les contrats et les conventions de travaux, de recherche ou d'études, les marchés ainsi que les actes de cession, de résiliation et d'acquisition passés par l'établissement dans le cadre de ses missions, sont signés d'office par le directeur général. La délégation ne peut être étendue également à l'exercice du pouvoir disciplinaire vis-à-vis du personnel de l'établissement.

Section II - Le conseil d'établissement

Art. 7 - Le conseil d'établissement est chargé d'examiner et de donner son avis sur :

les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
les états financiers,
l'organisation des services de l'établissement, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération,
les marchés et les conventions conclus par l'établissement,
les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'établissement,

Et d'une façon générale toute question relevant de l'activité de l'établissement qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 8 - Le conseil d'établissement, qui est présidé par le directeur général, se compose des membres suivants :

un représentant de la Présidence du gouvernement,
un représentant du ministère chargé de la culture,
un représentant du ministère chargé des finances,
un représentant du ministère chargé du tourisme,

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deux (2) membres du conseil culturel et artistique de l'établissement.

Les membres du conseil d'établissement sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des ministères et des structures concernés, et ce, pour une période de trois (3) ans renouvelable deux (2) fois au maximum.

Le directeur général peut inviter toute personne dont la compétence est reconnue dans les domaines de la culture et des arts à assister à la réunion du conseil, pour donner son avis sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour du conseil.

Art. 9 - Le conseil d'établissement se réunit sur convocation du directeur général au moins une fois tous les trois (3) mois et chaque fois que nécessaire, pour examiner les questions inscrites à un ordre du jour fixé par le directeur général et communiqué au moins dix (10) jours avant la date de la réunion à tous les membres du conseil et au ministère chargé de la culture. L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents relatifs aux sujets qui seront étudiés par le conseil.

Ces documents sont également transmis dans les mêmes délais au contrôleur d'État. Ce dernier assiste aux réunions du conseil en qualité d'observateur. Il donne son avis et peut, le cas échéant, formuler des réserves sur toutes les questions en rapport avec le respect des lois et de la réglementation régissant l'établissement et concernant toutes les questions ayant un impact financier sur l'entreprise. L'avis et les réserves du contrôleur d'État sont obligatoirement consignés dans le procès-verbal de la réunion.

Le conseil d'établissement ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum, le conseil se réunit valablement une deuxième fois dans les quinze (15) jours qui suivent, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

A défaut de la présence de la majorité de ses membres pour des cas de force majeur, le conseil d'établissement peut se réunir valablement pour examiner des questions urgentes.

Le conseil d'établissement émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Art. 10 - Les procès-verbaux des réunions des conseils doivent être établis dans les dix (10) jours qui suivent les réunions du conseil et les procès-verbaux dans leur version définitive sont consignés dans un registre spécial signé par le directeur général et un membre du conseil et tenu au siège social de l'établissement.

Les questions qui requièrent d'autres procédures d'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont obligatoirement mentionnées dans les procès-verbaux et présentées au ministère chargé de la culture pour décision.

Le directeur général désigne l'un des cadres de l'établissement en vue d'assurer le secrétariat du conseil.

Art. 11 - Les questions suivantes sont incluses obligatoirement en tant que points permanents dans l'ordre du jour du conseil d'établissement :

le suivi de l'exécution des recommandations précédentes du conseil,

le suivi du fonctionnement de l'établissement, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget, sur la base d'un tableau de bord élaboré par le directeur général,

le suivi de l'exécution des marchés en se référant à deux états élaborés par le directeur général dont le premier porte sur les marchés accusant un retard ou faisant l'objet d'un différend ou dont les dossiers de règlement définitif n'ont pas été approuvés. Le second porte sur les marchés conclus conformément au décret régissant les marchés publics,

les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport du réviseur des comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe.

Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'établissement ainsi qu'au contrôleur d'État et comprend notamment les points suivants avant leur entrée en vigueur :

les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,

les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature, à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,

le programme annuel de recrutement et un rapport périodique concernant son exécution,

les programmes d'investissement et les schémas de financement y afférents.

p. 1964

Les membres du conseil d'établissement peuvent, dans l'accomplissement de leurs missions, demander la communication de tous les documents nécessaires.

Art. 12 - Le contrat-objectifs est soumis au conseil d'établissement au plus tard avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période du plan de développement.

Le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement et les états financiers sont soumis au conseil d'établissement dans les délais prévus par les articles 18 et 19 du présent décret.

Art. 13 - Les membres du conseil d'établissement ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux membres du conseil. Ils ne peuvent s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an. Le président du conseil d'établissement doit en informer le ministère chargé de la culture dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil.

Section III - Le conseil culturel et artistique

Art. 14 - Le conseil culturel et artistique est un organe consultatif qui assiste le directeur général dans l'élaboration et l'évaluation des programmes de travail de l'établissement dans les domaines culturels et artistiques.

Le conseil culturel et artistique est chargé notamment de ce qui suit :

émettre son avis sur les programmes culturels et artistiques relevant des domaines d'activité de l'établissement, d'en assurer le suivi et l'évaluation,
contribuer à l'élaboration de la politique générale de l'établissement dans les domaines culturels et artistiques,
examiner les programmes de formation fournis par l'établissement dans les différents domaines de création,
œuvrer à mettre en place les mécanismes permettant de renforcer la participation des créateurs dans la conception et l'évaluation des programmes de l'établissement,
étudier et proposer les programmes de coopération dans les domaines culturels et artistiques avec les structures œuvrant dans le domaine d'activité de l'établissement aux niveaux national et international,

présenter les recommandations et les suggestions à même d'améliorer l'efficacité de l'action de l'établissement dans les domaines culturels et artistiques et de renforcer son rayonnement aux niveaux national et international,
d'examiner toute question liée à l'activité culturelle et artistique qui lui est soumise par le directeur général de l'établissement ou l'autorité de tutelle.

Art. 15 - Le conseil culturel et artistique de l'établissement, qui est présidé par le directeur général, se compose comme suit :

un membre représentant le ministère chargé de la culture,
cinq (5) membres parmi les personnalités culturelles dont la compétence et la distinction est reconnue dans les domaines suivants :
les arts dramatiques et scéniques,
la musique,
les arts plastiques,
les arts audiovisuels.
la critique artistique.
un membre spécialisé dans le domaine de la communication et le marketing culturel.

Les membres du conseil culturel et artistique sont nommés par décision du ministre chargé de la culture après avis du directeur général pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois.

Le directeur général désigne l'un des cadres de l'établissement pour assurer le secrétariat du conseil culturel et artistique.

Les responsables des structures chargées des questions culturelles et artistiques de l'établissement assistent aux réunions du conseil culturel et artistique, le directeur général peut inviter toute personne dont la compétence est reconnue dans les domaines de la culture et des arts à assister aux réunions du conseil, pour donner son avis sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour du conseil.

Art. 16 - Le conseil culturel et artistique de l'établissement se réunit sur convocation de son président au moins deux (2) fois par an, et toutes les fois qu'il est jugé nécessaire pour l'examen des questions inscrites à un ordre du jour fixé par le directeur général et communiqué au moins vingt (20) jours avant la date de la réunion à tous les membres du conseil et au ministère chargé de la culture, il doit être accompagné de tous les documents relatifs aux sujets qui seront étudiés par le conseil.

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Le conseil culturel et artistique ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum, le conseil se réunit valablement une deuxième fois dans une semaine à partir de la date fixée pour la première réunion, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil culturel et artistique émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres du conseil culturel et artistique ne peuvent émettre des avis sur les travaux dont ils ont participé directement à l'élaboration.

CHAPITRE III

Organisation financière

Section I - Les recettes

Art. 17 - Les recettes de l'établissement proviennent :

des revenus des spectacles et des manifestations culturelles et artistiques organisés par l'établissement,
des revenus des activités de production, de formation et d'édition,
des revenus de l'exploitation des espaces relevant du monument « maison Sébastien » à Hammamet,
des recettes du sponsoring et de mécénat collectés au profit des activités de l'établissement,
des subventions, des dons et des legs conformément à la législation en vigueur,
des subventions allouées par l'État, le cas échéant, dans le cadre du budget du ministère chargé de la culture,
de toutes les autres recettes qui peuvent revenir à l'établissement conformément à la législation en vigueur.

Section II - Les comptes

Art. 18 - Le directeur général arrête les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement et les soumet à l'avis du conseil d'établissement au plus tard le 31 août de chaque année.

Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement sont approuvés par décision du ministre chargé de la culture, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Ces budgets doivent faire ressortir séparément :

A - En recettes :

Les recettes de l'établissement, telles que définies par l'article 17 du présent décret.

B - En dépenses :

Les dépenses de fonctionnement.
Les dépenses d'investissement.
Toutes les autres dépenses entrant dans le cadre des missions de l'établissement.

Art. 19 - La comptabilité de l'établissement est tenue conformément à la législation comptable en vigueur.

Le directeur général arrête les états financiers et les soumet à l'avis du conseil d'établissement dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable.

L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

CHAPITRE IV

Tutelle de l'État

Art. 20 - La tutelle de l'établissement consiste en l'exercice par l'État, par l'intermédiaire du ministère chargé de la culture, des attributions suivantes :

le suivi de la gestion et du fonctionnement de l'établissement en ce qui concerne notamment son respect de la législation et de la réglementation la régissant en vue de s'assurer de la cohérence de cette gestion avec les orientations générales de l'État dans le secteur d'activité dont elle relève et de sa conformité avec les principes et les règles de la bonne gouvernance,
l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
l'approbation des budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le suivi de leur exécution,
l'approbation des états financiers,
l'approbation des procès-verbaux des réunions du conseil d'établissement,
l'approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales,
l'approbation des conventions d'arbitrage et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

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Et d'une manière générale, sont soumis à l'approbation du ministère chargé de la culture, les actes de gestion soumis à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 21 - Le ministère chargé de la culture assure également, l'examen des questions suivantes :

le statut particulier des agents de l'établissement,
les tableaux de classification des emplois,
le régime de rémunération,
l'organigramme,
les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
la loi des cadres et les programmes de recrutement et les modalités de leur application,
les augmentations salariales,
la classification de l'établissement.

Les données ainsi que les indications spécifiques que l'établissement est tenu de faire parvenir au ministère chargé de la tutelle sectorielle dans le cadre de son rôle de suivi, sont fixées par décision du ministre chargé de la culture, cette décision fixe également la périodicité de transmission.

Art. 22 - L'établissement communique au ministère chargé de la culture, pour approbation ou suivi, les documents ci-après :

les contrats-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
les états financiers,
les rapports annuels d'activité,
les rapports de certification légale des comptes et les rapports d'audit interne,
les procès-verbaux du conseil d'établissement,
les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois,
des données spécifiques.

Ces documents doivent être communiqués dans un délai maximum de quinze (15) jours à partir des dates respectives de leur élaboration.

Art. 23 - Les actes d'approbation par le ministère chargé de la culture sont accomplis dans les délais suivants :

dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de transmission fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indiqué, pour les contrats-objectifs,
avant la fin de l'année pour les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les rapports de suivi annuel d'exécution des contrats-objectifs,
dans un délai maximum d'un mois de la date de transmission des procès-verbaux du conseil d'établissement fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indiqué. Passé le délai indiqué, le silence du ministère chargé de la culture est considéré comme approbation tacite,
dans un délai d'un mois de la date de transmission fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indiqué, pour les rapports des réviseurs des comptes et les états financiers.

Les contrats objectifs cités au paragraphe premier de cet article sont approuvés par leur signature par le ministre chargé de la culture et le directeur général de l'établissement conformément à la réglementation en vigueur.

Les documents cités aux paragraphes 2 et 4 du présent article sont approuvés par décision du ministre chargé de la culture.

Art. 24 - L'établissement communique à la Présidence du gouvernement et au ministère des finances les documents suivants :

les contrats-objectifs, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais prévus,
les rapports des réviseurs des comptes ainsi que les états financiers dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours (15) à partir de la date de leur approbation conformément à la réglementation en vigueur,
les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois dans un délai de quinze jours (15) au maximum du mois suivant.

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Art. 25 - L'établissement communique au ministère chargé de la planification les contrats-objectifs et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement, dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais prévus.

Art. 26 - En plus des données spécifiques citées dans l'article 22 du présent décret, l'établissement communique directement à la Présidence du gouvernement des informations périodiques dans un délai ne dépassant pas la semaine après la fin du mois pour les informations mensuelles, la fin du mois de juillet et du mois de janvier pour les informations semestrielles et la fin du mois de janvier de l'année suivante pour les informations annuelles, à l'exclusion des états financiers qui doivent être communiqués dans les délais de leur approbation indiqués ci-dessus.

Ces informations comprennent obligatoirement les données suivantes :

les données mensuelles : l'état de liquidité, l'effectif, la masse salariale, les recrutements et les départs par situation administrative,
les données semestrielles : l'endettement, les créances selon les échéances et les nominations aux emplois fonctionnels,
les données annuelles : les recettes, les charges d'exploitation et le résultat d'exploitation, les tableaux des emplois et des ressources, le tableau des investissements, le portefeuille des participations, l'effectif, les recrutements et les départs d'agent par situation administrative, la masse salariale, le budget du fonds social et ses emplois et le bilan social.

Art. 27 - Il est désigné auprès de l'établissement un contrôleur d'Etat et un réviseur des comptes qui exercent leurs attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE V

Dispositions finales

Art. 28 - Le ministre de la culture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 juin 2013.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh