Le ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions,
Vu le décret n° 2012-23 du 19 janvier 2012, relatif à l'organisation du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-1878 du 14 mai 2013, chargeant Monsieur Nabil Selmi, contrôleur en chef des services publics, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Nabil Selmi, contrôleur en chef des services publics, directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, est autorisé à signer par délégation du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
p. 2020Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 mai 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2013.
Le ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle
Samir Dilou
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh