Arrêté du ministre des affaires étrangères du 20 juin 2013, portant délégation de signature

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-119 du 15 mai 2013, chargeant Monsieur Chaouki Moatemri, inspecteur financier central des affaires étrangères, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères à compter du 14 février 2013.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chaouki Moatemri, inspecteur financier central des affaires étrangères, directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 juin 2013.

Le ministre des affaires étrangères

Othmen Jarandi

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh