Les ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de l'éducation,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-2496 du 11 juin 2013.
Arrêtent :
Article premier - Le concours interne sur dossiers prévu au décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 susvisé pour la promotion au grade professeur principal émérite du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé les professeurs principaux hors classe titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des professeurs principaux hors classe concernés. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- l'évaluation des documents pédagogiques présentés par le candidat,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent s'inscrire au portail éducatif et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation pour les candidats qui en relèvent et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour les candidats appartenant à ce ministère comprenant les pièces suivantes :
- un relevé de services visé et signé par le chef de l'administration,
- une copie de l'arrêté de nomination au grade actuel,
- un document justifiant les années d'exercice de l'enseignement pour les enseignants exerçant l'enseignement aux établissements d'enseignement supérieur,
- une copie du rapport de la dernière inspection pédagogique,
- une copie de la dernière note administrative pour les candidats n'exerçant pas l'enseignement,
- une copie, le cas échéant, des livres scolaires et des études et des recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires que le candidat a élaboré ou à l'élaboration desquels il a participé et qui sont visés par le ministère de l'éducation ou par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour les deux dernières années précédant le concours,
Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des candidats concernés, et ce, sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
I- Pour les professeurs principaux hors classe assurant un enseignement :
- l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
- la dernière note pédagogique sur vingt (20) avant la clôture des candidatures,
- la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires visés par le ministère de l'éducation ou par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour les deux dernières années précédant le concours,
- un (1) point après avoir passé huit (8) années d'enseignement,
- un quart (0.25) de point pour chaque année d'enseignement après huit (8) années.
II - Pour les professeurs principaux hors classe chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés :
- l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
- la note professionnelle pour l'année scolaire précédant l'année de promotion,
- la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogiques et les moyens didactiques para-scolaires visés par le ministère de l'éducation ou par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour les deux dernières années précédant le concours,
- la bonification de quatre (4) points au maximum pour les candidats chargés d'un emploi fonctionnel pour une durée de cinq (5) ans au moins à l'administration centrale, dans les commissariats régionaux, dans les établissements scolaires, dans l'administration centrale ou dans les établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et qui exercent la fonction lors de la candidature, et ce, comme suit :
- directeur général ou directeur : quatre (4) points.
- sous-directeur ou directeur adjoint : trois (3) points,
- chef de service ou directeur d'établissement éducatif ou censeur : deux (2) points.
Art. 8 - Le jury du concours procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury du concours arrête la liste des candidats assurant un enseignement admissibles dans la limite de 35% de l'ensemble des professeurs principaux hors classe candidats qui remplissent les conditions susvisées en répartissant ce taux sur les différentes disciplines enseignées.
Le jury du concours arrête les listes des candidats chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés concourant entre eux pouvant être admissibles dans la limite de 35% de leur total et classés suivant leur spécialités.
Le jury du concours soumet ces listes à l'approbation du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des candidats concernés.
Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne pour la promotion au grade de professeur principal émérite est arrêtée définitivement par le ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des candidats concernés.
Art. 10 - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des candidats concernés, et ce, en se basant sur un rapport circonstancié du jury de concours sur la tentative de fraude et après audition du candidat.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juin 2013.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Ben Salem
Le ministre de l'éducation
Salem Labiadh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh