Le ministre de l'éducation et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-2496 du 11 juin 2013,
Vu l'arrêté du 11 avril 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade du professeur principal du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 14 avril 2009.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions des articles 2, 7 et 8 de l'arrêté du 11 avril 2000 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) - Peuvent être candidats au concours susvisé :
I- Les professeurs titulaires dans leur grade assurant l'enseignement et ayant un diplôme de licence ou une maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins six (6) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à onze (11) sur vingt (20).
2- Les professeurs titulaires dans leur grade et chargé d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont détachés, ayant une licence ou une maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins six (6) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant au moins onze (11) sur vingt (20) de moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la note administrative.
A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et 10 comme note pédagogique.
Article 7 (nouveau) - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
1- Pour les professeurs assurant un enseignement :
- l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
- la dernière note pédagogique sur vingt (20) avant la date de clôture d'inscription,
- la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques parascolaires visés par le ministère de l'éducation ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, pour les deux dernières années précédant le concours,
- un (1) point après avoir passé huit (8) années d'enseignement,
- un quart (0,25) de point pour chaque année d'enseignement après huit (8) années.
II- Pour les professeurs chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés :
- l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
- la note administrative pour l'année scolaire précédant l'année de promotion,
- la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques parascolaires visés par le ministère de l'éducation ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour les deux dernières années précédant le concours.
- la bonification d'une note de quatre (4) points au maximum pour les candidats chargés d'emploi fonctionnel pendant cinq (5) années au moins dans l'administration centrale, dans les commissariats régionaux, dans les établissements scolaires, dans l'administration centrale ou dans les établissements de l'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et qui exercent la fonction, et ce, comme suit :
- directeur général ou directeur : quatre (4) points,
- sous-directeur ou directeur adjoint : trois (3) points,
- chef de service ou directeur d'un établissement scolaire ou censeur : deux (2) points.
Article 8 (nouveau) - Le jury du concours procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury du concours arrête la liste des candidats admissibles, assurant un enseignement, dans la limite de 35% de l'ensemble des professeurs candidats et qui remplissent les conditions susvisées en répartissant ce taux sur les différentes disciplines enseignées.
Le jury du concours arrête les listes des candidats chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés et concourant entre eux et pouvant être admissibles dans la limite de 35% de leur total et classés suivant leurs spécialités.
Le jury du concours soumet ces listes à l'approbation du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des candidats concernés.
Art. 2 - Sont abrogés les tirets 2 et 5 de l'article 5 (nouveau) de l'arrêté du 11 avril 2000 susvisé et remplacés comme suit :
- une copie certifiée conforme de la licence ou de la maîtrise ou équivalent.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juin 2013.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Ben Salem
Le ministre de l'éducation
Salem Labiadh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh